Définition : Conseil d'Etat

Créé en 1799, le conseil d'Etat constitue la juridiction suprême de l'ordre administratif.

Le conseil d'Etat est, d'une part, chargé de juger les arrêts rendus par les cours administratives d'appel. A cet effet, il examine lesdits arrêts en vérifiant le respect par les autres juridictions administratives des règles de procédure et la bonne application des règles de droit.

Le conseil d'Etat est, d'autre part, chargé de statuer, en premier et en dernier ressort, sur certains litiges qui lui sont directement soumis