Définition : Médiateur national de l'énergie

Créé par la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie, le Médiateur national de l’énergie est une autorité indépendante, chargée de recommander des solutions aux litiges entre les consommateurs et les fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel, ainsi que de participer à l’information des consommateurs des énergies précitées sur leurs droits.


Pour plus d'informations, cf. la fiche pratique consacrée au Médiateur national de l'énergie, en cliquant ici.