Définition : Mise en demeure

Une mise en demeure est l’acte par lequel un créancier demande formellement à son débiteur d’exécuter son obligation.
La mise en demeure peut prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou de la signification d’un acte d’huissier de justice.
La mise en demeure précise au débiteur que s’il n’exécute pas son obligation dans le délai qu’elle fixe, l’affaire sera portée sur le plan judiciaire. La mise en demeure a pour effet de faire courir les dommages et intérêts moratoires.