Définition : Installation classée pour la protection de l'environnement



Sont considérées comme des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) toutes les installations industrielles ou agricoles dont l’exploitation serait susceptible de présenter notamment des dangers ou des inconvénients pour la santé et la sécurité du voisinage, ainsi que pour la protection de l’environnement.



<< Précédent
Inspecteur du travail
 Suivant >>
Juge de l'exécution


Rechercher dans les 161 définitions du lexique juridique :

Mot clé :   
 A  B  C  D  E  F  G  H  I  J  K  L  M  N  O  P  Q  R  S  T  U  V  W  X  Y  Z 

 


Posez votre question juridique

Nous répondons en 48h*
Paiement sécurisé

 

 

Lexique
Définition des termes juridiques clés
Liens utiles
Vos droits sur la toile
Restez informé
Abonnez-vous aux fluss RSS de Vosdroitsendirect.com       Retrouvez Vosdroitsendirect.com sur Twitter
Newsletter
Recevez toute l'actualité juridique :


© 2008 - 2012 Vosdroitsendirect.com
Plan du site | Revenir en haut de page