Définition : Indivision

C’est un mécanisme de la propriété collective organisé par le Code Civil au sein des articles 815 à 842. Un bien est dit indivis lorsqu'il appartient à un ensemble de personnes. L’indivision peut être définie comme le concours par plusieurs personnes de plusieurs droits de même nature sur un même bien sans qu'il n'y ait division matérielle des parts.