http://www.vosdroitsendirect.com/item/lexique Lexique des termes juridiques clés à destination des professionnels et particuliers : une définition claire et synthétique, compréhensible de tous. 2009-10-25 23:14:07 fr Copyright (c) 2026 Vosdroitsendirect.com http://www.vosdroitsendirect.com/lexique/aide-differentielle-de-reclassement 2009-10-25 23:14:07 Alexandra http://www.vosdroitsendirect.com/566b4a8c950312.05826968 L'aide différentielle de reclassement est octroyée à certains demandeurs d'emploi qui reprennent une activité salariée moins bien rémunérée que la précedente afin de compenser la diminution de leur rémunération. http://www.vosdroitsendirect.com/lexique/mediateur-national-de-l-energie 2009-06-19 17:24:57 Alexandra http://www.vosdroitsendirect.com/566b4a8c7f61b6.10747645 Créé par la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie, le Médiateur national de l’énergie est une autorité indépendante, chargée de recommander des solutions aux litiges entre les consommateurs et les fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel, ainsi que de participer à l’information des consommateurs des énergies précitées sur leurs droits. Pour plus d'informations, cf. la fiche pratique consacrée au Médiateur national de l'énergie, en cliquant [url=http://www.vosdroitsendirect.com/particuliers-fiche-61-la-saisine-du-mediateur-national-de-l-energie.html][u][b]ici[/b][/u][/url]. http://www.vosdroitsendirect.com/lexique/prime-de-retour-a-l-emploi 2009-06-10 11:05:57 Alexandra http://www.vosdroitsendirect.com/566b4a8c693eb8.90286494 Les allocataires de l'allocation de solidarité spécifique peuvent bénéficier, sous réserves que certaines conditions soient remplies, le versement d’une prime (dénommée « prise de retour à l’emploi ») lorsqu’elle débute ou reprenne une activité au cours de la période de versement de ladite allocation. Pour de plus amples informations (conditions d'attribution et de versement de la prime, etc.), l'Internaute est invité à se reporter à la fiche pratique consacrée à la [url=http://www.vosdroitsendirect.com/particuliers-fiche-53-la-prime-de-retour-a-l-emploi.html][u][b]prime de retour à l'emploi[/b][/u][/url]. http://www.vosdroitsendirect.com/lexique/teletravail 2009-06-10 10:49:23 Alexandra http://www.vosdroitsendirect.com/566b4a8c521cb8.49458331 Le télétravail est une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l’information dans le cadre d’un contrat de travail et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière (article 1er de l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005). http://www.vosdroitsendirect.com/lexique/mediateur-de-la-republique 2009-06-10 10:47:04 Alexandra http://www.vosdroitsendirect.com/566b4a8c3d87a2.01267916 Le Médiateur de la République est une autorité indépendante chargée de recevoir les réclamations concernant, dans leurs relations avec les administrés, le fonctionnement des administrations de l’Etat, des collectivités publiques territoriales, des établissements publics et de tout autre organisme investi d’une mission de service public. [i]Cf.[/i] fiche pratique : " [url=http://www.vosdroitsendirect.com/particuliers-fiche-55-la-saisine-du-mediateur-de-la-republique.html]La saisine du Médiateur de la République[/url] ". http://www.vosdroitsendirect.com/lexique/arbitrage 2009-05-26 19:37:08 Caroline http://www.vosdroitsendirect.com/566b4a836a75f0.34265737 C'est une procédure de règlement des litiges en ayant recours à une ou plusieurs personnes privées, appelées arbitres. Ces arbitres sont en nombre impair. http://www.vosdroitsendirect.com/lexique/appel 2009-05-26 19:32:56 Caroline http://www.vosdroitsendirect.com/566b4a835626b6.52123112 L'appel est une voie de recours de droit commun, autrement dit une voie de recours ordinaire, de réformation ou d'annulation. Le plaideur qui fait appel porte le procès devant une juridiction du second degré (le tribunal d'instance ou encore le tribunal de grande instance sont par exemple des juridictions de première instance). L'appel est formé (s'effectue) devant une Cour d'appel. http://www.vosdroitsendirect.com/lexique/anatocisme 2009-05-26 19:30:04 Caroline http://www.vosdroitsendirect.com/566b4a83430249.63639851 Ce terme défini la capitalisation des intérêts. Les intérêts, intégrés au capital, produisent alors eux-mêmes des revenus. La capitalisation des intérêts a pour conséquence d'augmenter rapidement le poids de la dette. http://www.vosdroitsendirect.com/lexique/allocation 2009-05-26 19:25:22 Caroline http://www.vosdroitsendirect.com/566b4a832fb275.75868538 L'allocation est une prestation délivrée en argent et attribuée à une personne pour faire face à un besoin (ex: allocation de rentrée scolaire) http://www.vosdroitsendirect.com/lexique/administrateur-judiciaire 2009-05-26 19:21:01 Caroline http://www.vosdroitsendirect.com/566b4a831c0074.84575180 C'est un mandataire de justice qui est désigné par un tribunal pour assurer la gestion provisoire d'une société civile ou commerciale, d'une association ou même encore d'un patrimoine. http://www.vosdroitsendirect.com/lexique/action-oblique 2009-05-26 19:18:44 Caroline http://www.vosdroitsendirect.com/566b4a8308bf63.71976896 Action en justice qui est intentée par un créancier au nom et pour le compte de son débiteur insolvable et négligent http://www.vosdroitsendirect.com/lexique/actif 2009-05-26 19:15:28 Caroline http://www.vosdroitsendirect.com/566b4a82e9bcf3.88040761 L'actif d'une entreprise est constitué par l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers, des créances et enfin des sommes d'argent que possède cette dernière. L'actif figure à gauche du bilan annuel de l'entreprise. http://www.vosdroitsendirect.com/lexique/acte-unilateral 2009-05-26 19:12:30 Caroline http://www.vosdroitsendirect.com/566b4a82d65a39.59694593 Acte de portée juridique et résultant de la manifestation de la volonté d'une seule personne (ex: testament, reconnaissance d'enfant naturel...) http://www.vosdroitsendirect.com/lexique/accord 2009-05-14 19:57:53 Caroline http://www.vosdroitsendirect.com/566b4a82c25447.06430178 L'accord est la rencontre des volontés de deux ou plusieurs personnes. Cette rencontre des volontés a pour objectif de créer l'effet de droit voulu par les parties (ex: contrat, mariage...). http://www.vosdroitsendirect.com/lexique/accession 2009-05-14 19:57:13 Caroline http://www.vosdroitsendirect.com/566b4a82ae4733.80652168 L'accession est une extension du droit de propriété aux choses réputées accessoires. Les choses dites accessoires deviennent la prorpiété du propriétaire de la chose présumée principale (ex : une personne construisant avec ses matériaux mais sur un terrain appartenant à une autre personne n'est pas propriétaire de la construction, c'est le prorpiétaire du sol qui devient le propriétaire de la constuction en vertu du principe de l'accession). http://www.vosdroitsendirect.com/lexique/abusus 2009-05-14 19:50:08 Caroline http://www.vosdroitsendirect.com/566b4a829a7ab4.52447915 L'"abusus" est un mot latin qui représente l'un des attributs du droit de propriété, à savoir le droit de disposer de son bien. Cette disposition peut être juridique (ex: vente ou donation) ou matérielle (ex: destruction du bien). http://www.vosdroitsendirect.com/lexique/abus-de-confiance 2009-05-14 19:47:45 Caroline http://www.vosdroitsendirect.com/566b4a82841f77.56184475 L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des biens ou des valeurs qui lui ont été confiés et qu'elle a acceptés en s'engageant à les restituer. http://www.vosdroitsendirect.com/lexique/abus-de-biens-sociaux 2009-05-14 19:43:59 Caroline http://www.vosdroitsendirect.com/566b4a82706d95.90960907 L'abus de biens sociaux est un délit réalisé par les dirigeants de sociétés par actions (SA,SAS...) ou de SARL (société à responsabilité limitée). Ces dirigeants se rendent coupables de ce délit, lorsque de mauvaise foi (en connaissance de cause), ils font un usage des biens ou du crédit de la société qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, en favorisant leurs propres intérêts personnels ou pour favoriser une société dans laquelle ils ont sont intéressés directement ou non. http://www.vosdroitsendirect.com/lexique/abus-d-autorite 2009-05-14 19:41:21 Caroline http://www.vosdroitsendirect.com/566b4a825c8a60.76800147 Il s'agit d'une contrainte morale pesant sur une personne exercée par une autre usant d'une autorité de fait ou de droit. L'abus d'autorité est exercé pour contraindre moralement une personne à accomplir un acte juridique. http://www.vosdroitsendirect.com/lexique/absence 2009-05-14 19:39:05 Caroline http://www.vosdroitsendirect.com/566b4a824884a7.26751311 L'état d'absence d'une personne signifie, sur un plan juridique, que l'on ignore si cette personne est encore en vie alors qu'aucun élément particulier ne laisse présumer un décès.