http://www.vosdroitsendirect.com/item/fiches Fiche synthétique expliquant le fonctionnement d'une loi ou d'un point de droit particulier. 2017-02-17 17:55:49 fr Copyright (c) 2026 Vosdroitsendirect.com http://www.vosdroitsendirect.com/fiches/le-delai-de-retractation 2009-11-25 13:39:48 Caroline http://www.vosdroitsendirect.com/566b559590afc9.24064596 Un contrat est formé dès lors que l'acheteur et le vendeur sont d'accord sur la chose et le prix. En principe, le consommateur ne peut pas revenir sur son acte d'achat. Toutefois, dans certains cas particuliers, la législation offre à ce dernier une sorte de droit de repentir, le délai de rétractation pendant lequel il peut revenir sur son achat...Cette fiche a vocation à préciser les points juridiques applicables au délai de rétractation... http://www.vosdroitsendirect.com/fiches/la-femme-enceinte-et-le-travail 2008-12-22 19:41:55 Caroline http://www.vosdroitsendirect.com/566b55961aea77.18043587 La femme enceinte n'a aucune obligation de révéler son état de grossesse. Cependant, dès qu'elle informe son employeur de son état, elle bénéficie des avantages légaux et conventionnels liés à sa situation et de la protection contre le licenciement. La grossesse de la salariée a une incidence sur l'exécution de son contrat de travail mais également sur la rupture de ce dernier. http://www.vosdroitsendirect.com/fiches/le-changement-de-prenom 2008-12-21 19:39:21 Alexandra http://www.vosdroitsendirect.com/566b55981263d7.86819902 Le prénom constitue un complément du nom, qui vise principalement à individualiser la personne au sein de sa famille. Il est choisi, à la naissance de l'enfant, librement et d'un commun accord, par ses parents. Toutefois, l'attribution originaire du prénom peut faire l'objet d'un correctif ultérieur par son titulaire, sous réserve qu'il soit subordonné à l'existence d'un intérêt légitime. http://www.vosdroitsendirect.com/fiches/la-declaration-d-emploi-ou-de-remploi 2012-07-06 11:30:04 Caroline http://www.vosdroitsendirect.com/566b55a002f9b1.60054188 Le mariage est avant tout une question de sentiments mais la plupart des couples s'interrogent tout de même sur les questions financières liées à leur union. Ils se demandent quel régime matrimonial adopter et que faire en cas d'acquisition pendant le mariage d'un bien d'une valeur financière réelle. Un futur époux peut notamment se questionner sur l'acquisition d'un appartement pendant le mariage lorsqu'il entend utiliser pour cela des biens ou des fonds qui lui sont propres (reçus en héritage ou par donation). Le spectre du divorce plane… Une solution juridique existe pour remédier à cette difficulté, la déclaration d'emploi ou de remploi. http://www.vosdroitsendirect.com/fiches/guide-des-penalites-de-retard 2010-05-25 19:03:05 Caroline http://www.vosdroitsendirect.com/566b559fb368c7.60885116 Toute entreprise est concernée par la problématique des pénalités de retard. En effet, tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. Et cette facturation doit préciser le taux des pénalités exigibles. Ainsi, dès lors qu'une entreprise a une clientèle professionnelle, elle a pour obligation légale de prévoir des pénalités applicables en cas de retard de paiement... http://www.vosdroitsendirect.com/fiches/entreprise-et-environnement-gestion-des-eaux-usees-non-domestiques 2010-04-26 23:17:37 Caroline http://www.vosdroitsendirect.com/566b559f6eb8a1.83408558 Les problématiques environnementales sont des questions très contemporaines que les entreprises se doivent de respecter sous peine de sanctions. Certaines entreprises sont notamment génératrices d'eaux usées dites industrielles (ex : les garages, usines...). Ces eaux usées non domestiques sont particulièrement polluantes et sont donc soumises à une réglementation propre qui est définie ici... http://www.vosdroitsendirect.com/fiches/icpe-la-demande-d-enregistrement 2010-04-20 12:31:22 Alexandra http://www.vosdroitsendirect.com/566b55a4b432a3.98611484 La présente fiche a vocation à présenter la procédure d'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), laquelle vient d'être précisée par un décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations. http://www.vosdroitsendirect.com/fiches/la-sous-location-commerciale 2010-04-01 22:50:10 Caroline http://www.vosdroitsendirect.com/566b5594151099.69308775 La sous-location suppose l'existence de trois acteurs : Le bailleur (propriétaire des murs), le locataire principal (le locataire du bailleur) et le sous-locataire (le locataire du locataire principal). En matière commerciale, la sous-location n'est pas interdite si elle est autorisée par une clause du bail commercial ou par un avenant à ce dernier. En outre, le propriétaire doit être appelé à concourir à l'acte de sous-location....La sous-location commerciale répond à un régime particulier qui sera précisé ici.... http://www.vosdroitsendirect.com/fiches/convention-de-reclassement-personnalise-et-delai-de-reflexion-accorde-au-salarie 2010-03-19 22:55:37 Alexandra http://www.vosdroitsendirect.com/566b55a336a864.39048159 L'employeur qui envisage de licencier un ou plusieurs salariés pour motif économique, est tenu de proposer à chacun des salariés concernés une convention de reclassement personnalisé destinée à leur faire bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré sur le marché du travail. Les salariés disposent d'un délai de réflexion afin qu'ils puissent prendre parti sur la proposition de reclassement personalisé. http://www.vosdroitsendirect.com/fiches/le-tribunal-de-commerce 2010-02-24 21:28:50 Caroline http://www.vosdroitsendirect.com/566b5594d0c5d4.02862592 Le tribunal de commerce est la juridiction spécialisée des litiges entre commerçants. Le tribunal de commerce, ou juridiction consulaire, est également spécifique par sa composition car il n'est pas constitué de magistrats professionnels mais de juges élus par des représentants des commerçants, artisans et industriels. Cette fiche a vocation à définir les singularités de cette juridiction et à présenter le tribunal de commerce.... http://www.vosdroitsendirect.com/fiches/le-comite-d-entreprise-organisation-fonctionnement-attributions 2010-01-28 15:08:44 Caroline http://www.vosdroitsendirect.com/566b5594983ab9.35450191 Le comité d'entreprise (CE) est l'une des institutions représentatives du personnel au sein de l'entreprise. Il est obligatoire dans toutes les entreprises ou unités économiques et sociales comprenant plus de 50 salariés. Dans les autres entreprises, la présence d'un CE est facultative. Le CE joue un rôle majeur dans l'entreprise, tant sur un plan économique/professionnel que culturel/social. Ainsi cette fiche a-t-elle vocation à constituer un guide juridique présentant les règles applicables à la composition, au fonctionnement et aux attributions du CE. http://www.vosdroitsendirect.com/fiches/l-allocation-de-solidarite-specifique-ass 2010-01-13 18:50:29 Alexandra http://www.vosdroitsendirect.com/566b55988c0b54.17902147 Les personnes qui ont été privées d'emploi et qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage ou à l'allocation de fin de formation peuvent bénéficier du versement, sous réserves que certaines conditions soient remplies, d'une aide – dénommée « allocation de solidarité spécifique (ASS) ». http://www.vosdroitsendirect.com/fiches/le-forfait-social 2010-01-04 21:17:29 Alexandra http://www.vosdroitsendirect.com/566b559b03b775.47475309 La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (article 13) a instauré une nouvelle contribution patronale, le « forfait social », due sur les rémunérations et les gains exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et de l'assujettissement à la CSG. http://www.vosdroitsendirect.com/fiches/le-guide-juridique-de-la-publicite 2009-12-18 16:39:03 Caroline http://www.vosdroitsendirect.com/566b559451dc91.13604443 La publicité est une véritable arme marketing qui est naturellement utilisée par tous les commerçants afin d'attirer à eux la clientèle. Toutefois, tout n'est pas permis en matière de publicité. La publicité trompeuse (ou mensongère) est interdite et la publicité comparative est particulièrement encadrée. Cette fiche a vocation à définir et préciser les nombreuses règles juridiques applicables à la publicité. En ce sens, elle peut constituer un véritable guide juridique tant pour le consommateur que pour le commerçant...et son concurrent. http://www.vosdroitsendirect.com/fiches/la-saisine-du-mediateur-de-la-republique 2009-12-11 12:21:25 Alexandra http://www.vosdroitsendirect.com/566b55a3b38650.25105634 Le Médiateur de la République a pour principale mission de recevoir les réclamations des administrés, qu'il s'agisse de particuliers ou de personnes morales, concernant le fonctionnement des administrations de l'Etat, des collectivités publiques territoriales, des établissements publics et de tout autre organisme investi d'une mission de service public. La présente fiche a notamment vocation à présenter les attributions du Médiateur, ainsi que les modalités de sa saisine. http://www.vosdroitsendirect.com/fiches/la-prime-a-l-embauche-d-un-jeune-stagiaire-en-contrat-a-duree-indeterminee 2009-11-29 18:12:54 Alexandra http://www.vosdroitsendirect.com/566b55a43cf765.30589058 L'employeur qui procède, entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010, au recrutement d'un jeune stagiaire en contrat de travail à durée indéterminée, peut se voir octroyer, sous réserve que certaines conditions soient remplies, une prime à l'embauche gérée par l'Agence de service et de paiement. http://www.vosdroitsendirect.com/fiches/les-points-juridiques-cles-des-soldes 2009-11-25 13:40:14 Caroline http://www.vosdroitsendirect.com/566b559dbd3eb2.54017889 Les soldes sont très attendues par les consommateurs. Afin de protéger ces derniers, les soldes sont encadrées par les dispositions du Code de commerce et du Code de la consommation. La réglementation applicable aux soldes a d'ailleurs récemment évolué.... Cette fiche pratique propose un "guide juridique" relatif aux soldes à l'attention des consommateurs mais également des commerçants... http://www.vosdroitsendirect.com/fiches/le-surendettement-des-particuliers 2009-11-25 13:39:18 Caroline http://www.vosdroitsendirect.com/566b5595582461.38643792 Dans un contexte économique difficile, le surendettement touche de plus en plus de personnes et de ménages. Cette fiche a donc vocation à préciser les grands points du traitement juridique des situations de surendettement des particuliers. Elle informe également du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation... http://www.vosdroitsendirect.com/fiches/procedure-de-modification-du-contrat-de-travail-pour-motif-economique 2009-11-16 12:43:10 Alexandra http://www.vosdroitsendirect.com/566b55a08539d9.39994568 L'employeur qui souhaite procéder à la modification d'un ou de plusieurs éléments essentiels du contrat de travail de son salarié suite à la survenance de difficultés économiques, est tenu de respecter une procédure qui est trictement définie à l'article L. 1222-6 du Code du travail. Cette fiche a vocation à présenter ladite procédure. http://www.vosdroitsendirect.com/fiches/l-aide-differentielle-de-reclassement 2009-10-22 19:33:19 Alexandra http://www.vosdroitsendirect.com/566b559853d722.88235370 Certains demandeurs d'emploi qui reprennent une activité salariée moins bien rémunérée que la précédente peuvent solliciter, sous réserve toutefois que certaines conditions soient remplies, le versement d'une aide, intitulée « aide différentielle de reclassement », destinée à compenser la diminution de leur rémunération.