Modèle de mise en demeure pour entreprises

Modèles

Le 06/07/2012

Votre entreprise connaît des difficultés de recouvrement de ses créances ? Votre société doit faire face à des impayés ? Vous trouverez ici un modèle de mise en demeure à adresser à vos débiteurs indélicats.

La mise en demeure est le premier écrit qui a un véritable effet juridique dans la lutte contre les impayés. La mise en demeure peut être produite en justice en cas d'action ultérieure et la date de sa réception, si elle a été envoyée dans les formes convenues, constitue le point de départ des intérêts de retard attachés à votre créance.
Mots clés : Professionnels, Droit commercial, Recouvrement