Tribunal pour enfants

Lexique

Le 28/12/2008

Le tribunal pour enfants est chargé de juger les contraventions de 5e classe et les délits commis par les mineurs âgés de moins 16 ans au moment des faits. Il est composé : du juge des enfants qui préside les audiences de deux assesseurs n

Le tribunal pour enfants est chargé de juger les contraventions de 5e classe et les délits commis par les mineurs âgés de moins 16 ans au moment des faits.

Il est composé :

  • du juge des enfants qui préside les audiences
  • de deux assesseurs non professionnels.