Recours administratif gracieux

Lexique

Le 28/12/2008

Un recours administratif gracieux est un recours adressé à l’auteur de la décision administrative contestée afin de lui demander de la modifier, de la retirer (la décision disparaît de façon rétroactive et est réputée n’être jamais interven

Un recours administratif gracieux est un recours adressé à l’auteur de la décision administrative contestée afin de lui demander de la modifier, de la retirer (la décision disparaît de façon rétroactive et est réputée n’être jamais intervenue) ou de l’abroger (la décision disparait seulement pr l'avenir).