Rapporteur public

Lexique

Le 12/01/2009

Le rapporteur public est un membre des juridictions administratives (tribunal administratif et cour administrative d'appel), chargé d'exposer publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes, a

Le rapporteur public est un membre des juridictions administratives (tribunal administratif et cour administrative d'appel), chargé d'exposer publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes, ainsi que sur les solutions qu'elles appellent.