Le permis de construire est un acte administratif autorisant une personne physique ou une personne morale à réaliser la construction (ou la modification) d’un bien immobilier sur un terrain donné.
Le permis de construire est délivré par l’autorité administrative compétente (la commune ou l’Etat), après avoir vérifier la conformité du projet de construction aux règles d’urbanisme applicables.
