Juridiction administrative

Lexique

Le 24/12/2008

Les juridictions administratives sont chargées de juger les litiges opposant les personnes privées à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics ou aux organismes privés chargés d'une mission de service public. Les diffé

Les juridictions administratives sont chargées de juger les litiges opposant les personnes privées à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics ou aux organismes privés chargés d'une mission de service public.

Les différentes juridictions administratives sont les suivantes : les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le conseil d'Etat.