La grâce est une mesure visant à dispenser, totalement ou partiellement, une personne condamnée à exécuter sa peine. La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction.
La grâce est une mesure visant à dispenser, totalement ou partiellement, une personne condamnée à exécuter sa peine. La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction.
