La dispense de peine est une exemption de peine, qui peut être accordée lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
- le reclassement de l'auteur de l'infractionest acquis ;
- le dommage causé est réparé ;
- le trouble résultant de l'infraction a cessé.
Dans une telle hypothèse, la culpabilité de l'auteur de l'infraction est reconnue, mais on le dispense de peine.
