Les cours d'appel sont des juridictions du 2nd degré, chargées de réexaminer les litiges déjà jugés par les juridictions civiles, commerciales, sociales et pénales (à l'exception toutefois des décisions rendues par les cours d'assises) du 1er deg
Les cours d'appel sont des juridictions du 2nd degré, chargées de réexaminer les litiges déjà jugés par les juridictions civiles, commerciales, sociales et pénales (à l'exception toutefois des décisions rendues par les cours d'assises) du 1er degré.
