Cour administrative d'appel

Lexique

Le 24/12/2008

Les cours administrative d'appel (CAA) sont, sauf dispositions contraires, juge d'appel des jugements et des ordonnances rendus par les tribunaux administratifs

Les cours administrative d'appel (CAA) sont, sauf dispositions contraires, juge d'appel des jugements et des ordonnances rendus par les tribunaux administratifs