Contrat unilatéral

Lexique

Le 28/12/2008

Le contrat unilatéral est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement.

Le contrat unilatéral est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement.