Contrat synallagmatique

Lexique

Le 28/12/2008

Le contrat synallagmatique (ou bilatéral) est une convention par laquelle plusieurs personnes s'obligent réciproquement les unes envers les autres.

Le contrat synallagmatique (ou bilatéral) est une convention par laquelle plusieurs personnes s'obligent réciproquement les unes envers les autres.