Contrat commutatif

Lexique

Le 28/12/2008

Le contrat commutatif est une convention par laquelle chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est considérée comme l'équivalent de ce qu'on lui donne ou de ce qu'on fait pour elle.

Le contrat commutatif est une convention par laquelle chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est considérée comme l'équivalent de ce qu'on lui donne ou de ce qu'on fait pour elle.