Le conseiller rapporteur est un conseiller du tribunal admnistratif ou de la cour administrative d'appel, chargé :
- d'instruire le dossier présenté à la juridiction administrative ;
- de rédiger un projet de décision ainsi qu'une note explicative ;
- d'exposer aux membres du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel les circonstances de fait et de droit du litige qui leur est soumis.
