Commission d'indemnisation des victimes d'infractions

Lexique

Le 28/12/2008

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) est chargée de statuer sur les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’infractions (ou par leurs ayants droit). La CIVI est présente auprès de chaque tribunal

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) est chargée de statuer sur les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’infractions (ou par leurs ayants droit).

La CIVI est présente auprès de chaque tribunal de grande instance.