Commissaire du gouvernement

Lexique

Le 12/01/2009

Le commissaire du gouvernement est un membre des juridictions administratives (tribunal administratif et cour administrative d'appel), chargé d'exposer publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les re

Le commissaire du gouvernement est un membre des juridictions administratives (tribunal administratif et cour administrative d'appel), chargé d'exposer publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes, ainsi que sur les solutions qu'elles appellent.