Information juridique en accès libre
Toggle navigation
Actualités juridiques
Fiches
Modèles
Commerçant
Lexique
Le 28/12/2008
Le commerçant est la personne physique ou morale qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle.
Le commerçant est la personne physique ou morale qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle.
×
x
x