Clause qui peut être présente dans les statuts d’une société et qui prévoit que l’agrément (l’acceptation) de nouveaux associés doit faire l’objet d’une décision d’agrément (décision d’accord) à l’unanimité ou à la majorité d
Clause qui peut être présente dans les statuts d’une société et qui prévoit que l’agrément (l’acceptation) de nouveaux associés doit faire l’objet d’une décision d’agrément (décision d’accord) à l’unanimité ou à la majorité des associés.
