La cessation des paiements est caractérisée au jour où l’actif disponible au sein de la société est inférieur au passif exigible.
L'état de cessation des paiements est de nature à entraîner l'ouverture d'une procédure collective.
La cessation des paiements est caractérisée au jour où l’actif disponible au sein de la société est inférieur au passif exigible.
L'état de cessation des paiements est de nature à entraîner l'ouverture d'une procédure collective.
