Billet à ordre

Lexique

Le 28/12/2008

Le billet à ordre est un titre constatant l'engagement d'une personne (dénommée le souscripteur) de régler une somme d'argent, à une date convenue, à l'ordre d'une autre personne (dénommée le bénéficiaire)

Le billet à ordre est un titre constatant l'engagement d'une personne (dénommée le souscripteur) de régler une somme d'argent, à une date convenue, à l'ordre d'une autre personne (dénommée le bénéficiaire)