Arbitrage

Lexique

Le 26/05/2009

C'est une procédure de règlement des litiges en ayant recours à une ou plusieurs personnes privées, appelées arbitres. Ces arbitres sont en nombre impair.

C'est une procédure de règlement des litiges en ayant recours à une ou plusieurs personnes privées, appelées arbitres. Ces arbitres sont en nombre impair.