C’est un acte (ex : des statuts de société, un contrat…) qui n’a pas à être pris devant notaire et dont la signature peut intervenir entre simples personnes privées (entre simples particuliers ou encore entre sociétés).
C’est un acte (ex : des statuts de société, un contrat…) qui n’a pas à être pris devant notaire et dont la signature peut intervenir entre simples personnes privées (entre simples particuliers ou encore entre sociétés).
