Faisant suite à l'annonce du plan de relance de l'économie par le Président de la République lors de son déplacement à Douai en date du 4 décembre 2008, le décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2009 a institué une nouvelle aide forfaitaire, visant à compenser en totalité les charges patronales induites par le recrutement, en 2009, de nouveaux salariés dans les très petites entreprises (TPE).
Dans un communiqué du 3 mars 2009, l'Urssaf précise, sur ce point, qu' « il ne s'agit pas d'une exonération de charges, mais d'une aide à l'embauche : l'employeur doit acquitter les charges sociales au titre des rémunérations versées au salarié auprès de l'Urssaf ; il obtient l'aide à l'embauche auprès du Pôle emploi qu'il convient de contacter ».
Plan de la fiche :
I - Les entreprises éligibles à l'attribution de l'aide à l'embauche
II - Les conditions d'attribution de l'aide à l'embauche
III - Le montant de l'aide à l'embauche pour les TPE
IV - La demande de l'aide à l'embauche
V - Les règles de non cumul
I - Les entreprises éligibles à l'attribution de l'aide à l'embauche
Les entreprises de moins de dix salariés peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide à l'embauche pour les embauches réalisées à compter du 4 décembre 2008, au titre des gains et rémunérations versés pour les mois de janvier 2009 à décembre 2009 ouvrant droit à l'allégement de charges patronales sur les bas et moyens salaires (dit « allègement Fillon »).
L'effectif de l'entreprise susvisé est apprécié au 30 novembre 2008, en fonction de la moyenne, au cours des onze premiers mois de 2008, des effectifs déterminés chaque mois.
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents. Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris compte.
Pour une entreprise créée entre le 1er janvier et le 30 novembre 2008, l'effectif est apprécié dans les conditions définies ci-dessus en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence.
Pour une entreprise créée entre le 1er décembre 2008 et le 31 décembre 2008, l'effectif est apprécié à la date de sa création.
II – Les conditions d'attribution de l'aide à l'embauche
Les conditions tenant à la nature du contrat de travail
L'aide est accordée pour les gains et rémunérations versés aux salariés dont le contrat de travail a été conclu à durée indéterminée, à durée déterminée conclus en application de l'article L1242-2 du Code du travail ou à durée déterminée conclus en application de l'article 1242-3 du Code précité. Est également considéré comme une embauche le renouvellement d'un contrat à durée déterminée pour une durée supérieure à un mois ou la transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
Les conditions tenant à l'employeur
Pour pouvoir bénéficier de l'aide à l'embauche pour les TPE, l'employeur :
- ne doit pas avoir procédé dans les six mois précédant l'embauche à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement, sauf si l'aide est demandée au bénéfice du recrutement d'un salarié qui bénéficie d'une priorité de réembauche au sens de l'article L. 1233-45 du Code du travail (sont plus précisément visés les salariés licenciés pour motif économique et les salariés ayant acquis une nouvelle qualification) ;
- ne doit pas avoir rompu un contrat de travail avec le même salarié dans les six mois qui précèdent la période de travail au titre de laquelle l'aide est demandée lorsque la rupture est intervenue après le 4 décembre 2008, sauf dans les cas de réembauche prévus à l'article L. 1225-67 du Code du travail (démission pour élever un enfant) ou dans les cas prévus à l'article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale (reprise d'une activité dans le cadre du cumul emploi-retraite) ;
- doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance sociale. Sur ce dernier point, la condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.
III – Le montant de l'aide à l'embauche pour les TPE
Le montant de l'aide est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié. Il est égal au produit de la rémunération mensuelle par un coefficient déterminé par le décret susvisé. Le coefficient maximal ainsi pris en compte pour le calcul de l'aide est de 0,14. Il est atteint pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance.
Ce coefficient devient nul pour une rémunération égale au Smic majoré de 60 %.
Le coefficient est déterminé par l'application de la formulation suivante : coefficient = (0,14/0,6) x [1,6 x (montant mensuel du Smic/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires) – 1].
Le résultant ainsi obtenu est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche.
IV – La demande de l'aide à l'embauche
L'employeur qui souhaite obtenir le bénéfice de l'aide à l'embauche pour les TPE est tenu d'adresser une demande spécifique auprès du Pôle Emploi.
Au terme de chaque trimestre civil, l'employeur est tenu d'adresser à l'institution gestionnaire un formulaire permettant le calcul de l'aide, accompagné des pièces justificatives. Les formulaires doivent être déposés auprès de l'institution gestionnaire dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l'aide est demandée pour donner lieu à paiement.
L'aide n'est due que pour les mois au titre desquels le montant calculé en application de l'article 2 est au moins égal à 15 €.
V - Les règles de non cumul
Le bénéfice de l'aide à l'embauche pour les TPE ne peut pas être cumulé avec les aides octroyées au titre du dispositif visant à l'insertion par l'activité économique, du contrat d'avenir, du contrat initiative-emploi, du contrat insertion-revenu minimum d'activité, du contrat d'accès à l'emploi, du contrat d'apprentissage, du contrat d'insertion par l'activité et des entreprises adaptées.
Sources :
- Décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2009 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises.
- Décret n° 2009-296 du 16 mars 2009 modifiant le décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises.
- Communiqué de l'Urssaf du 3 mars 2009 : « Aide à l'embauche pour les TPE ».
- Dépliant « Zéro charges, un coup de pouce décisif pour les embauches des TPE en 2009 ».
