Les points clés de la période d'essai

I- Définition et caractères de la période d'essai – Qu'est-ce que la période d'essai ?

La période d'essai est la période du contrat de travail qui permet (article L. 1221-20 du Code du travail) :

• à l'employeur de contrôler les compétences professionnelles du salarié en adéquation avec le poste qu'il exerce ;
  
• et au salarié de s'assurer que l'entreprise et le poste correspondent bien à ses attentes.

La période d'essai répond à plusieurs caractères :

• elle n'est pas obligatoire et en ce sens doit être prévue par le contrat de travail (ou encore la lettre d'engagement)
  
• elle connaît une durée maximale
  
• elle ne peut être renouvelée sans que la possibilité d'un tel renouvellement soit prévue au sein du contrat de travail (ou de la lettre d'engagement)
  
• elle peut être rompue librement sauf abus

La période d'essai est réglementée par la Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 et par le Code du travail (art L.1221-19 et suivants).

II- La durée de la période d'essai- Quelle est la durée maximale initiale de la période d'essai ?

La période d'essai doit débuter au commencement de l'exécution du contrat de travail (Chambre sociale de la Cour de Cassation, 25 février 1997).

L'article L. 1221-19 du Code du travail détermine une durée maximum pour les contrats conclus à durée indéterminée (CDI) :

• 2 mois pour les ouvriers et employés
  
• 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens
  
• 4 mois pour les cadres

Aux termes de l'article L.1242-10 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai qui est d'une durée maximale de :

• 1 jour ouvré par semaine, dans la limite de 2 semaines, si la durée du CDD est inférieure ou égale à 6 mois
  
• 1 mois maximum, si la durée du CDD est supérieure à 6 mois

Aux termes de l'article L.1251-14 du Code du travail, le contrat de travail temporaire peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est de :

• 2 jours, lorsque la durée du contrat est inférieure ou égale à 1 mois
  
• 3 jours, lorsque la durée du contrat est comprise entre 1 et 2 mois
  
• 5 jours, lorsque la durée du contrat est supérieure à 2 mois
  

III- Le renouvellement de la période d'essai- Quels sont les critères et la durée du renouvellement ?

La période d'essai, pour pouvoir être renouvelée, doit respecter certains critères.

Selon l'article L.1221-21 du Code du travail, la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit.

En outre, au regard de l'article L.1221-23, la possibilité de renouveler la période d'essai doit être expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

Enfin, l'employeur doit adresser au salarié une proposition écrite de renouvellement de la période d'essai, qui doit être acceptée par écrit par le salarié.

L'article L.1221-21 du Code du travail précise que la durée maximale de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas excéder :

• 4 mois pour les ouvriers et les employés
  
• 6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens
  
• 8 mois pour les cadres

IV- Les durées de la période d'essai et les accords collectifs- Quid des durées de la période d'essai face aux accords collectifs ?

Aux termes de l'article L. 1221-22 du Code du travail, les durées des périodes d'essai fixées par les articles L.1221-19 (durée de la période d'essai initiale) et L.1221-21 (durée de la période d'essai, renouvellement compris) ont un caractère impératif (il ne peut y être dérogé), à l'exception :

• de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ;
  
• de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 précitée ;
  
• de durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

V- La rupture de la période d'essai- Quelles sont les conditions et modalités de la rupture ?

Le principe est la liberté de la rupture de la période d'essai. Il peut être mis fin, à tout moment, à la période d'essai par le salarié ou l'employeur sans précision des motifs et raisons de la rupture et sans indemnité à verser.

Toutefois, cette liberté de rupture connaît de nombreuses limites :

• le salarié ou l'employeur, qui souhaite rompre la période d'essai, est tenu de respecter un délai de prévenance (art L.1221-25 et L.1221-26 du Code du travail) ;
  
• la rupture de la période d'essai ne peut pas être fondée sur un motif discriminatoire (Cour de Cassation, chambre sociale, 16 février 2005) ;
  
• si la rupture de la période d'essai est fondée sur un motif disciplinaire, l'employeur doit respecter la procédure disciplinaire (Cour de Cassation, chambre sociale, 10 mars 2004),
  
• l'employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail pour rompre la période d'essai d'un salarié protégé ;
  
• l'employeur ne doit pas abuser de son droit de rompre librement la période d'essai sous peine de devoir verser des dommages et intérêts au salarié concerné (Cour de Cassation, chambre sociale 6 décembre 1995).

Selon l'article L.1221-25 du Code du travail, si la rupture de la période d'essai intervient du fait de l'employeur dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée indéterminée comportant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié doit être prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

• 24 heures en deçà de 8 jours de présence du salarié au sein de l'entreprise ;
  
• 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence du salarié ;
  
• 2 semaines après un mois de présence du salarié ;
  
• 1 mois après 3 mois de présence du salarié.

Selon l'article L.1221-26 du Code du travail, si la rupture de la période d'essai intervient du fait du salarié, celui-ci doit respecter un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est réduit à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.


Références :
Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008
Code du travail