I- Définition des fiançailles - Qu'est-ce que les fiançailles ?
Les fiançailles sont pour les couples « la promesse réciproque de se prendre plus tard pour époux ».
Les fiançailles sont une promesse de mariage.
Les fiançailles ne sont pas un contrat (mais un simple [lexique]fait juridique[/lexique]). Un fiancé peut refuser de se marier à tout moment, la liberté du mariage doit rester absolue.
Les fiançailles ne sont donc pas soumises aux conditions de validité des contrats : les fiancés n'ont pas jouir de la capacité juridique ou à être autorisés.
II- La preuve des fiançailles - Comment prouver l'existence de fiançailles ?
La preuve des fiançailles peut être rapportée par tous moyens (témoignages…).
Les fiançailles ne sont pas un contrat donc la preuve de leur existence est libre.
III- La rupture des fiançailles et ses conséquences - Quelles sont les conséquences de la rupture des fiançailles ?
1) La rupture et le risque de sanction
Le principe :
- chaque fiancé peut rompre librement jusqu'au moment de la célébration du mariage
- la rupture, en elle-même, ne peut pas constituer une faute et ne peut donc pas donner droit à des dommages et intérêts
Cependant :
- une rupture abusive peut être sanctionnée au titre de la responsabilité civile (art 1382 du Code Civil) et ainsi ouvrir droit à des dommages et intérêts
La rupture est reconnue comme abusive par le droit si 4 éléments sont réunis :
- la preuve de l'existence de fiançailles
- une faute dans les circonstances de la rupture (ex : rupture par caprice ou légèreté, rupture brutale ou tardive, manque de franchise ou attitude déloyale de l'auteur de la rupture….)
- un préjudice matériel (ex : frais engagés pour le mariage, frais d'installation dans un nouveau logement….) ou moral (ex : chagrin lié à la rupture…)
- l'existence d'un lien direct et certain entre la faute et le préjudice
2) La rupture et le sort des cadeaux
Les cadeaux dits d'usage qui sont d'une valeur financière peu importante :
- chaque fiancé peut conserver ces cadeaux, ils sont définitivement à lui-même en cas de non célébration du mariage
Les cadeaux d'une valeur financière plus élevée (ex : des donations…) :
- chaque fiancé doit rendre ces cadeaux à son auteur si le mariage n'a pas lieu (art 1088 du Code Civil « une donation faite en faveur du mariage est caduque (plus valable) si le mariage n'est pas célébré »)
Le cas spécifique de la bague de fiançailles :
- la bague est considérée comme un cadeau d'usage et peut donc être conservée par la fiancée
- sauf si le montant de la bague est disproportionné par rapport aux finances du fiancé, la fiancée devra alors rendre la bague
- sauf si la bague est un bijou de famille (bijou transmis dans la famille du fiancé), la fiancée devra alors rendre la bague (la bague, en tant que bijou de famille, n'est portée par la fiancée qu'au titre d'un prêt)
Le fiancé qui réclame la restitution d'un cadeau doit rapporter la preuve du don.
Et le fiancé qui restitue le cadeau doit rapporter la preuve de la restitution du présent.
IV- Les fiançailles et les tiers
1) Le décès d'un fiancé
Le fiancé peut obtenir réparation financière auprès de l'auteur du décès de son fiancé du préjudice matériel et/ou moral qu'il a subi. Le fiancé peut agir contre le tiers (la personne) responsable du décès de son fiancé (art 1382 du Code Civil) pour obtenir réparation de son préjudice « par ricochet ».
2) Les créanciers des fiancés
Les fiancés peuvent contracter des engagements contractuels et financiers (location d'un logement, achats de biens….).
Si le créancier a exigé la double signature des fiancés, les deux sont alors tenu au paiement.
Si le créancier n'a obtenu la signature que de l'un des fiancés :
- si le mariage est plus tard célébré, la solidarité entre époux (art 220 du Code Civil) pourra s'appliquer aux contrats conclus antérieurement au mariage, les deux anciens fiancés seront alors tenus au paiement
- si le mariage n'est pas célébré plus tard, le créancier ne pourra pas poursuivre en paiement le fiancé qui n'a pas signé
Références textuelles :
Article 220 du Code Civil
Article 1088 du Code Civil
Article 1382 du Code Civil
