Les aides à la mobilité géographique ont pour objet de compenser les différents frais que les bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) peuvent être amenés à engager suite à la conclusion d'un contrat de travail (à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins 12 mois) dans une localité éloignée de leur lieu de résidence habituelle.
Les frais ainsi exposés concernent plus précisément :
- les frais de séjour et de déplacements hebdomadaires (frais de séjour hôtelier, frais de restauration et frais liés aux déplacements) ;
- les frais de double résidence (loyers, charges locatives, frais d'installation indispensables et immédiatement nécessaires à une installation décente) ;
- les frais de déménagement et les autres frais liés au changement de résidence (frais de déménagement, frais de réinstallation, etc.).
Les dispositions de la présente fiche sont applicables aux seules demandes d'aides formulées jusqu'au 31 décembre 2008. Pour les demandes d'aides présentées postérieurement à cette date, l'internaute est invité à se rapporter à la fiche consacrée aux
aides à la reprise d'emploi versée par Pôle emploi.
I – Les bénéficiaires des aides à la mobilité géographique
Les aides à la mobilité géographique s'adressent aux bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou justifiant d'une prise en charge au titre de ladite allocation. Ainsi, dans cette seconde hypothèse, une embauche au cours des différés d'indemnisation ou du délai d'attente, prévus par le règlement de l'assurance chômage, permet-elle l'attribution des aides à la mobilité.
II – Les conditions d'octroi des aides à la mobilité géographique
Les aides à la mobilité géographique peuvent être octroyées aux allocataires susvisés, sous réserve toutefois qu'ils ne soient pas couverts par d'autres financements (tels que la prime de déménagement), lorsque :
- l'embauche est réalisée pour un emploi dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ou dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée d'au moins 12 mois ;
- lorsque le temps de trajet, ou la distance, entre le lieu d'exercice du nouvel emploi et le lieu de résidence habituelle est quotidiennement au moins égal à 2 heures aller et retour ou 50 km aller et retour pour les frais de séjour et de déplacements hebdomadaires, ainsi que pour les frais de déménagement ;
- lorsque le temps de trajet, ou la distance, entre le lieu d'exercice du nouvel emploi et le lieu de résidence habituelle est au moins égal à 3 heures aller et retour ou 100 km aller et retour pour les frais de double résidence.
III – La demande des aides à la mobilité géographique adressée à l'Assedic
Les bénéficiaires de l'ARE qui souhaitent obtenir le versement des aides à la mobilité géographique, sont tenus d'adresser une demande spécifique auprès de l'Assedic de leur domicile suite à la conclusion de leur contrat de travail.
Cette demande est établie au moyen du modèle arrêté par l'Unedic, auquel sont jointes diverses pièces relatives à l'effectivité de l'embauche.
IV – Le montant des aides à la mobilité géographique
Le montant des aides à la mobilité correspond au montant des frais engagés et déclarés sur l'honneur par l'allocataire, dans la limite toutefois de :
- 1 065,89 euros pour les frais de déplacement et de séjour ;
- 1 598,84 euros pour les frais de double résidence ;
- 2 131,77 euros pour les frais de déménagement.
L'allocataire peut solliciter les trois types d'aides susvisées. Le montant global des aides à la mobilité versées à l'allocataire est toutefois plafonné, tous frais confondus, à 3 197,66 euros.
V – Le versement des aides à la mobilité géographique octroyées à l'allocataire
Les aides à la mobilité géographique sont versées à l'allocataire au plus tôt au jour de l'embauche. Ce versement correspond, sur la base de la déclaration du salarié, aux frais payés par ce dernier, dans la limite toutefois des plafonds susvisés.
L'allocataire peut solliciter une avance de frais sur la base d'un devis. Dans cette hypothèse, le salarié est tenu de transmettre à l'Assedic les justificatifs des frais déclarés. A défaut de transmission de ces documents, l'Assedic peut demander le remboursement intégral des frais avancés.
VI – Le régime social et fiscal des aides à la mobilité géographique
Les aides à la mobilité géographique sont exclues de l'assiette de la CSG et de la CRDS. Elles sont exonérées de l'impôt sur le revenu. Enfin, elles sont entièrement cessibles et saisissables par la procédure de saisie-attribution.
Références textuelles :
- Arrêté du février 2006 portant agrément de la Convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage (art. 49 du Règlement annexé à ladite Convention) ;
- Accord d'application n° 11 du 18 janvier 2006 pris pour l'application de l'article 49 du Règlement annexé à la Convention du 18 janvier 2006 ;
- Circulaire n° 2006-19 du 21 août 2006 relative à la mise en œuvre des aides au reclassement instituées par la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
- Circulaire Unedic n° 2007-09 du 26 juin 2007 relative aux plafonds des aides à la mobilité.