Le guide pratique du PACS : Les sept points juridiques clés

Comment définir le PACS ? Qui peut conclure un PACS ?

Le PACS (Pacte civil de solidarité) est un contrat qui peut être conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe.



Si le PACS est conclu en France, aucune condition de nationalité n’est exigée. En revanche si le PACS est conclu en dehors du territoire français (ambassade ou consulat), un des partenaires au moins du PACS doit être français.

Le Code Civil pose des restrictions à la conclusion d’un PACS. Un PACS ne peut pas être passé :

• entre ascendants et descendants en ligne directe
  
• entre collatéraux jusqu’au 3 ème degré (frères et sœurs, tantes et neveux …)
  
• entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru…)
  
• si l’une des personnes est déjà mariée
  
• si l’une des personnes est déjà engagée par un PACS

Les partenaires doivent disposer d’une résidence commune mais leur domicile peut être séparé (ex : pour des questions de travail…).

Comment conclure un PACS ?

1) La réunion des pièces obligatoires

Les partenaires du PACS doivent chacun réunir les pièces obligatoires à la conclusion du contrat :

• une pièce d’identité et sa copie recto/verso
  
• copie intégrale ou extrait de son acte de naissance avec filiation (à demander à la mairie du lieu de naissance, il est préférable que le document date de moins de trois mois)
  
• attestation sur l’honneur par laquelle il certifie qu’il n’a pas de lien de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire empêchant la conclusion du PACS
  
• une attestation sur l’honneur indiquant l’adresse à laquelle les partenaires du PACS fixent leur résidence commune qui doit être dans le ressort du Tribunal d’Instance

Si l’un des partenaires est étranger, il doit fournir des pièces supplémentaires :

• un certificat de non pacte (délivré par le Tribunal de Grande Instance de Paris)
  
• un certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires de l’Etat dont le partenaire a la nationalité (ce certificat reproduit le contenu de la législation en vigueur dans cet Etat et précise les pièces d’état civil étrangères qui permettent de prouver que le partenaire concerné est bien majeur, capable de contracter et célibataire) et les pièces d’état civil étrangères
  
• si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non inscription au répertoire civil annexe (délivrée par le service central de l’état civil)

Si l’un des partenaires est divorcé ou veuf, les pièces complémentaires sont :

• la copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de mariage portant la mention de la dissolution dudit mariage ou encore présentation du livret de famille portant mention de l’ancienne union et de sa dissolution
  
• la copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance du conjoint décédé portant la mention du décès ou présentation du livret de famille portant mention de l’ancienne union et du veuvage

2) La rédaction de la convention de PACS

Les partenaires du PACS doivent ensuite rédiger la convention de PACS :
La convention de PACS peut être rédigée en un seul exemplaire.
La convention peut être rédigée par les partenaires eux-mêmes ou par un notaire.

Aucun modèle n’est obligatoire, la convention doit juste :

• faire référence à la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 modifiée instituant le PACS
  
• préciser qu’il s’agit de la conclusion d’un pacte civil de solidarité
  
• préciser les modalités de l’aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus (toutefois, à défaut de cette mention, l’aide matérielle sera réputée proportionnelle aux facultés respectives de chacun des partenaires)

3) L’enregistrement au greffe du Tribunal d’Instance

Les partenaires du PACS doivent enfin se rendre au greffe du Tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve située leur résidence commune pour faire enregistrer la convention de PACS. Les partenaires doivent être présents, il est impossible de se faire représenter.
Les partenaires présentent au greffier leur convention (ou l’expédition de l’acte notarié) a greffier qui vérifient que toutes les conditions légales sont remplies et enregistre la déclaration (si le PACS est conclu à l’étranger, ce rôle est joué par les agents diplomatiques ou consulaires français).
L’enregistrement du PACS ne donne lieu à aucune cérémonie, il s’agit uniquement d’une formalité administrative.



Le greffier fait procéder aux formalités de publicité.
L’officier d’état civil du lieu de naissance de chacun des partenaires (pour les français nés à l’étranger, l’officier d’état civil du service de l’état civil central de Nantes) porte mention en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires de l’existence du PACS et de l’identité de l’autre partenaire. Si l’un au moins des partenaires est de nationalité étrangère, la mention du PACS est portée sur un registre tenu au greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris.

Quelles sont les droits/obligations du PACS ? Quels sont les effets du PACS ?

1) Les obligations du PACS

Les partenaires du PACS s’engagent :

• à une vie commune
  
• à une aide matérielle et une assistance réciproque
  
• à une solidarité des dettes contractées par l’un deux pour les besoins de la vie courante (cette solidarité ne joue pas si la dette est manifestement excessive)

2) Le PACS et les biens

Sauf disposition contraire au sein de la convention, les partenaires sont soumis au régime au régime légal de la séparation des patrimoines.
Chaque partenaire conserve la propriété de ses biens personnels acquis avant la conclusion du PACS.

Les partenaires peuvent décider dans la convention initiale ou dans une convention modificative de soumettre au régime de l’indivision (les biens appartiennent pour moitié à chacun des partenaires) les biens acquis ensemble ou séparément à compter de l’enregistrement de la convention.

Le Code Civil précise que certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire :

• les biens à caractère personnel
  
• les biens ou quote-part de biens acquis au moyen de sommes reçues par donation ou succession

3) Le PACS et le logement

Les partenaires peuvent être locataires du logement commun :
Si un seul des partenaires était locataire du logement commun, l’autre bénéficie, en cas de décès ou d’abandon du logement par le locataire en titre, du transfert du contrat de location. Ce bénéfice n’est soumis à aucune condition de durée de cohabitation.

Les partenaires peuvent être propriétaires du logement commun :
Si un seul des partenaires était propriétaire du logement commun et décède, le partenaire survivant a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement et de son mobilier.

4) Le PACS et les droits sociaux

Les effets du PACS sur les droits sociaux :

• Le partenaire non couvert à titre personnel, par l’assurance maladie, maternité, décès, peut bénéficier de la qualité d’ayant-droit au titre de son partenaire.
  
• Le partenaire peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une rente d’ayant droit si son partenaire décède.
  
• Mais le partenaire perd le droit à l’allocation de soutien familial, à l’allocation de parent isolé, à l’allocation de veuvage.
  
• Et les revenus des deux partenaires sont pris en compte pour le calcul des ressources en matière de prestations familiales, d’allocations au logement, d’allocations aux adultes handicapés, de revenu minimum d’insertion (RMI).

5) Le PACS et le droit du travail

Le partenaire du PACS dispose :

• de 2 jours de congés en cas de décès de son partenaire
  
• de l’obligation pour l’employeur de prendre en compte les dates de congés du partenaire dans la détermination de ses propres congés
  
• de congés simultanés si les partenaires travaillent dans la même entreprise
  
• dans la fonction publique, le partenaire bénéficie d’une priorité dans l’ordre des mutations pour suivre son partenaire si les partenaires peuvent prouver qu’ils font l’objet d’une imposition commune
  
• dans la fonction publique, le partenaire a droit (sous réserve des intérêts du service) à 3 jours de congés au maximum en cas de décès ou de maladie grave du partenaire et à 5 jours de congés maximum lors de la conclusion du PACS

6) Le PACS et l’imposition commune

L’impôt sur le revenu (IR) :

L’un des intérêts essentiels du PACS est de soumettre les partenaires pacsés à une imposition commune.

Dès la première année de la conclusion de leur PACS, les partenaires peuvent faire une déclaration commune d’imposition concernant les revenus perçus après la date du PACS.



Ex : Marc et Sophie ont conclu un PACS le 1er avril 2008.

• Pour leurs revenus perçus du 1er janvier 2008 au 1er avril 2008, Marc et Sophie sont soumis chacun à une imposition individuelle. Marc doit faire une déclaration individuelle pour les revenus qu’il a touché du 1er janvier au 1er avril et Sophie de son côté fait, elle aussi, une déclaration individuelle pour les revenus qu’elle a perçu du 1er janvier au 1er avril.
  
• Pour leurs revenus perçus après le 1er avril 2008 et jusqu’au 31 décembre 2008, Marc et Sophie vont faire une déclaration commune.

L’impôt sur les revenus ayant fait l’objet d’une imposition commune doit être payé par les deux partenaires.
Les partenaires sont solidaires du paiement dudit impôt. Le Fisc peut donc demander le paiement total de l’impôt à l’un ou l’autre des partenaires.

L’impôt sur la fortune (ISF) :

Si le montant des patrimoines réunis des deux partenaires excède le seuil d’imposition à l’ISF, les partenaires doivent effectuer une déclaration commune d’ISF mais uniquement à partir de la première année qui suit la conclusion de leur PACS.

Ex : Marc et Sophie (voir ex sur l’impôt sur le revenu) qui ont conclu leur PACS le 1er avril 2008 n’auront à faire une déclaration commune d’ISF (si le seuil de l’ISF est atteint du fait de la réunion de leurs deux patrimoines) qu’en 2010 au moment de la déclaration de patrimoine pour 2009.

7) Le PACS et les enfants

Le père doit reconnaître l’enfant, il n’existe pas de présomption de paternité comme dans le cadre du mariage.

En outre, contrairement au mariage, les partenaires d’un PACS ne peuvent pas adopter ensemble.

8) Le PACS, la nationalité française et la carte de séjour

Le partenaire du PACS étranger doit :

• avoir habité au moins 5 ans en France
  
• et prouver son assimilation
  pour obtenir la nationalité française.

Le partenaire du PACS étranger ne bénéficie pas de plein droit d’un titre de séjour. Le PACS est considéré comme un élément de rattachement à la France qui sera pris en compte lors de l’étude de la demande du partenaire étranger de la délivrance de la carte de séjour temporaire.

Comment modifier mon PACS ?

Les partenaires d’un PACS peuvent vouloir modifier leur convention initiale, pour cela ils doivent :

• soit se rendre au greffe du Tribunal d’Instance qui a reçu la déclaration initiale
  
• soit adresser au greffe du Tribunal d’Instance qui a reçu la déclaration initiale, la déclaration conjointe de modification par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité de chacun des partenaires (penser à mentionner les références de la convention initiale)

Si les partenaires résident à l’étranger, ils doivent pour modifier leur convention :

• se rendre à l’ambassade ou au consulat de France ayant procédé à l’enregistrement de leur PACS
  
• ou adresser leur déclaration de modification à ladite ambassade ou au dit consulat avec la photocopie de leurs cartes d’identité (penser à mentionner les références de la convention initiale)

La forme de la modification :
La convention modificative est rédigée sur papier libre ou par acte notarié

Le greffier du Tribunal d’Instance vérifie la convention modificative puis l’enregistre. La convention modificative ne prend effet, entre les parties, qu’au jour de son enregistrement. La convention modificative n’est opposable aux tiers (ne prend effet à l’égard des tiers) qu’au jour où les formalités de publicité sont accomplies.

Comment puis-je apporter la preuve de ma situation de « pacsé » ?

Les partenaires d’un PACS peuvent prouver leur situation par la production d’un extrait sans filiation de leur acte de naissance qui est à demander à la mairie de leur lieu de naissance. Si un des partenaires est étranger, il doit s’adresser au greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris.

Quelles sont les causes et les conséquences de la dissolution de mon PACS ?

Un PACS se dissout par différentes causes :

• la mort de l’un des partenaires
  
• le mariage de l’un des partenaires
  
• le mariage des partenaires
  
• la déclaration conjointe des partenaires (rupture commune du contrat)
  Les partenaires adressent par lettre recommandée avec accusé de réception (avec photocopie des cartes d’identité des partenaires) ou remettent au greffe du Tribunal d’Instance du lieu de l’enregistrement du PACS une déclaration conjointe écrite de fin de pacte afin de faire procéder à l’enregistrement de cette déclaration conjointe.
  La dissolution prend effet, entre les parties, à la date de l’enregistrement de la déclaration conjointe par le greffe.
  
• la décision unilatérale de l’un des partenaires (rupture unilatérale du contrat)
  Le partenaire qui est à l’origine de la demande de la dissolution du pacte doit faire signifier par huissier de justice sa décision à son partenaire.
  Une copie de cette signification est adressée par l’huissier au greffe du Tribunal d’Instance.
  La dissolution du pacte prend effet, entre les parties, au jour de l’enregistrement au greffe.

La dissolution du PACS ne prend effet, à l’égard des tiers, qu’au jour où les formalités de publicité ont été effectuées.
Le greffier, après avoir enregistrer la dissolution, fait procéder aux formalités de publicité par l’officier d’état civil du lieu de naissance de chacun des partenaires (mention de la dissolution du PACS en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire).
Par dérogation, la dissolution est opposable aux tiers au jour du décès de l’un des partenaires, du mariage de l’un des partenaires, du mariage des partenaires.

Les conséquences patrimoniales de la rupture, de la dissolution du PACS :

• La liquidation des biens se fait, en principe, amiablement entre les anciens partenaires
  
• En cas de désaccord entre eux, les anciens partenaires peuvent saisir le Tribunal de Grande Instance

Quelles sont les conséquences du décès de l’un des partenaires ?

Le principe :
Les partenaires d’un PACS n’ont aucun droit à la succession de l’un et de l’autre en l’absence de testament. En effet, la loi considère les partenaires comme des tiers dans la succession de l’un et de l’autre.

Toutefois, le partenaire d’un PACS peut léguer l’ensemble de ses biens à son partenaire s’il n’existe pas d’héritier réservataire. En présence d’héritiers réservataires, le partenaire peut léguer à son partenaire certains de ses biens mais sans dépasser la quotité disponible.

Les droits de succession :

• Le partenaire survivant bénéficie d’une exonération sur les droits de succession (loi du 22 août 2007)
  
• Le partenaire ne peut pas profiter de cette exonération si le PACS est rompu dans l’année de sa conclusion ou l’année suivant sa conclusion pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l’un d’eux.
  
• Le partenaire survivant a droit à un abattement de 20% sur la valeur vénale de la résidence principale du défunt si ladite résidence est occupée par le partenaire survivant, les enfants mineurs du défunt ou de son partenaire, ou encore les majeurs protégés du défunt ou de son partenaire.

Les donations entre partenaires :

• Le partenaire survivant bénéficie d’un abattement de 79 221 euros pour les donations consenties à compter du 1er janvier 2009
  
• Le partenaire survivant bénéficie d’un abattement de 57 000 euros pour les donations consenties avant le 1er janvier 2009
  
• Au-delà de ces sommes, les droits de succession sur les donations sont élevés (40% jusqu’à 15 000 euros et 50% pour la part excédant 15 000 euros).