Suite aux différents travaux de la Cour des comptes et du Parlement, l'article 13 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a introduit, dans le code de la sécurité sociale, les articles L. 137-15 à L. 137-17 relatifs à une nouvelle contribution patronale spécifique due sur les formes particulières de rémunération versés à compter du 1er janvier 2009.
Le taux de cette contribution à la charge des employeurs, dénommée « forfait social », initialement fixé à 2 % pour l'année 2009, vient d'être réévalué à 4 % par l'article 16 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010.
Le champ d'application et les modalités de recouvrement de ce forfait social sont précisés par la circulaire n° DSS/SD5B/2008/387 du 30 décembre 2008 relative à la mise en œuvre du forfait social prévu à l'article 13 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, ainsi que par la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 susvisée.
I - Champ d'application du forfait social
Sont seuls assujettis au forfait social les rémunérations et les gains exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et de l'assujettissement à la CSG.
Le forfait social est, plus précisément, du sur les éléments de rémunération suivants :
- les contributions des employeurs destinées aux financements des prestations de retraite supplémentaire mentionnées à l'article L. 135-2 II 4° du code de la sécurité sociale ;
- les sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale de participation ;
- les sommes versées au titre de l'intéressement, du supplément d'intéressement et de l'intéressement de projet ;
- l'abondement de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise (PEE), aux plans d'épargne interentreprises (PEI) et aux plans d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ;
- la part de rémunération correspondant à la commercialisation de l'image collective de l'équipe versée aux sportifs professionnels ;
- la prime exceptionnelle d'un montant maximum de 1.500 euros en faveur des revenus du travail.
Il convient de souligner que la liste ci-dessus retranscrite n'est pas figée et a vocation à être complétée si apparaissent des éléments de rémunération ou gains, exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et de l'assujettissement à la CSG.
La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 précitée ajoute que sont également assujetties au forfait social à compter du 1er janvier 2010 :
- les sommes versées, au titre d'un accord d'intéressement, d'un accord de participation ou d'un plan d'épargne salariale, aux personnes mentionnées à l'article L. 3312-3 du code du travail (à savoir aux chefs d'entreprises, aux présidents, aux directeurs généraux, aux gérants ou aux membres du directoire, au conjoint du chef d'entreprise (à la condition toutefois qu'il ait le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé) ;
- les rémunérations visées aux articles L. 225-55 et L. 225-85 du code du commerce perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme
En revanche, certains éléments de rémunération sont expressément exclus du champ d'application du forfait social par la loi. Sont notamment visés :
- l'attribution de stock-options ou d'actions gratuites déjà soumises à la contribution patronale spécifique de 10 % ;
- les contributions des employeurs au financement des prestations de prévoyance. Pour les employeurs occupant plus de 9 salariés, les dites prestations sont également assujetties à une contribution spécifique de 8 % conformément aux dispositions des articles L. 137-1 et L. 137-4 du Code de la sécurité sociale ;
- les contributions de l'employeur à l'acquisition de chèques vacances ;
- la fraction des indemnités versées dans certains cas de rupture du contrat de travail ou à l'occasion de la cessation forcée du mandat social exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et soumise à la CSG. Sont, plus précisément, concernées les indemnités de licenciement, les indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), les indemnités de mise à la retraite et les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux et des dirigeants. En revanche, les dommages et intérêts versés par l'employeur sur décision de justice en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier sont exclus du champ du forfait social. Il en est de même pour les indemnités de rupture.
II – Modalités de recouvrement du forfait social
Le forfait social est recouvré, par l'organisme collecteur des cotisations et contributions sociales compétent, selon les même règles applicables en matière de recouvrement en vigueur dans le régime général de sécurité sociale (ou dans le régime agricole) pour les cotisations à la charge des employeurs assises sur les rémunérations de leurs salariés et assimilés.
Cette nouvelle contribution patronale doit être déclarée aux mêmes dates que la CSG portant sur les éléments de la rémunération ci-dessus rappelés.
Enfin, dans une communication publiée sur son site Internet en date du 29 janvier 2009, l'Urssaf précise que cette contribution doit être déclarée par l'entreprise sous le code type de personnel : 479.
III – Affectation du forfait social
Le produit du forfait social est affecté à la CNAMTS.
IV – Entrée en vigueur
Le forfait social est dû au titre des éléments de rémunération susvisés versés à compter du 1er janvier 2009.
Sources :
- Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (article 16)
- Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (article 13).
- Circulaire n° DSS/SD5B/2008/387 du 30 décembre 2008 relative à la mise en œuvre du forfait social prévu à l'article 13 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.
- Communication de l'Urssaf du 29 janvier 2009.
