I- La définition du délai de rétractation
En principe, lorsque l'acheteur et le vendeur sont d'accord sur la chose et le prix, le contrat est formé et les parties (acheteur et vendeur) ne peuvent revenir dessus.
Toutefois, dans certains cas particuliers (pour certains contrats) la loi prévoit un délai de rétractation au profit de l'acheteur, en sa qualité de simple particulier donc de partie dite faible au contrat, face au vendeur, professionnel de la vente (partie donc dite forte au contrat).
L'acheteur peut alors revenir sur son achat ou sur son engagement pendant la durée du délai de rétractation.
Le délai de rétractation est une sorte de droit de repentir du consommateur.
L'article L. 121-20 du Code de la consommation précise que :
« Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »
L'article L121-20-1 du Code de la consommation ajoute que :
«Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel (le vendeur) est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit est exercé. Au-delà, la somme due (la somme devant être remboursée) est, de plein droit (sans avoir à exercer une mise en demeure), productive d'intérêts au taux légal en vigueur. »
Cependant, ce délai de rétractation ne joue pas pour tous les contrats.
Il convient donc de préciser les hypothèses dans lesquelles il s'applique.
II- Le démarchage à domicile
Le démarchage à domicile s'entend :
- du déplacement du professionnel au domicile du particulier (peu important si le déplacement se fait à l'initiative du particulier),
- de la réponse du particulier à une invitation personnelle à se rendre à un lieu de vente sous couvert de venir chercher un cadeau
Attention :
Le démarchage à domicile ne s'entend pas des foires et salons où se rend le consommateur.
En cas de démarchage à domicile, le délai de rétractation de l'acheteur est de 7 jours à compter de la signature du contrat (art L 121-21 du Code de la consommation et L 121-25 du Code de la consommation).
Tant que le délai de rétractation n'a pas expiré, le démarcheur ne peut revendiquer un paiement, même partiel, du consommateur.
Tout paiement est interdit pendant la durée du délai de rétractation.
Tout contrat signé dans le cadre du démarchage à domicile doit comporter un bordereau détachable afin que le consommateur puisse exercer son droit de rétractation en le retournant au vendeur.
En outre, la rétractation du consommateur peut toujours se faire par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
III- La vente à distance
La vente à distance s'entend :
- de la vente par Internet,
- de la vente par téléphone,
- de la vente par catalogue (ou tout moyen de vente par correspondance),
- de la vente par téléachat…
En cas de vente à distance, le délai de rétractation de l'acheteur est de 7 jours à compter de la réception du bien ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de service (art L 121-20 du Code de la consommation).
Si le vendeur ou le prestataire de service n'a pas précisé dans ses conditions générales de vente ou d'utilisation les informations obligatoires relatives au droit de rétractation (durée du délai de rétractation, modalités d'exercice…), le délai de rétractation est prolongé de 3 mois, puis le délai de rétractation de 7 jours court à partir du moment où ces informations obligatoires ont été données au consommateur.
Attention :
La législation prévoit qu'en cas de vente à distance, le délai de rétractation ne s'applique pas dans certaines hypothèses, sauf si les parties en ont décidé autrement (art L 121-20-2 du Code de la consommation) :
- si la prestation de services commandée par l'acheteur a débuté (a commencé à être exécuté) avec son accord (avec l'accord du consommateur) avant la fin du délai de rétractation de 7 jours francs,
- en cas d'achat de journaux, de périodiques, ou de magazines à distance,
- en cas d'achat de produits qui par nature sont périssables (produits qui se détériorent rapidement) ou de produits « faits sur mesure » (produits nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur),
- pour les loteries ou services de paris autorisés,
- en cas d'achat de billets d'avion, de train, ou de spectacle à distance,
- en cas de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques, lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur.
En matière de vente à distance, le paiement du consommateur est autorisé avant la fin du délai de rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur renvoi le produit à ses frais ou se réfère aux conditions de vente ou d'utilisation en matière de prestation de service.
IV- Le crédit à la consommation
Pour l'achat de certains biens de consommation, l'acheteur peut préférer payer à crédit plutôt que comptant pour des raisons de trésorerie insuffisante ou encore de volonté d'étaler en plusieurs mensualités le prix du bien.
Si le consommateur a recours à un crédit à la consommation, il bénéficie alors d'un délai de rétractation de 7 jours à compter du jour de l'acceptation de l'offre préalable de crédit (art L 311-15 et L 311-16 du Code de la consommation).
Le délai de rétractation peut être plus long dans le cadre de la vente à distance de produits financiers (le délai varie selon le produit financier en question).
Attention :
La législation prévoit que si le consommateur demande la livraison du bien ou la réalisation de la prestation de service avant la fin du délai de 7 jours francs de rétractation et que le contrat le précise expressément, alors ce consommateur sera livré dans un délai de 3 jours minimum mais ne pourra plus se rétracter (le consommateur ne peut plus invoquer son droit de rétractation).
Le consommateur ne peut procéder à aucun paiement pendant la durée du délai de rétractation sauf la partie du prix réglé au comptant si ce dernier a décidé de ne prendre qu'un crédit partiel (une partie du bien est payée au comptant soit directement et le reste à crédit soit en plusieurs mensualités).
En cas de recours à un crédit à la consommation, le contrat doit comporter un bordereau de rétractation détachable pouvant être retourné au vendeur.
En outre, le droit de rétractation du consommateur peut toujours s'exercer par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
V- Le courtage matrimonial
Un consommateur peut vouloir conclure un contrat avec une agence matrimoniale.
En ce cas, il dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs, à compter de la date de signature du contrat, pour renoncer à ce dernier (loi n° 89-421 du 23 juin 1989 complétée par le décret n° 90-422 du 16 mai 1990).
L'agence matrimoniale ne peut revendiquer aucun paiement pendant la durée du délai de rétractation.
Le consommateur exerce son droit de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception.
VI- Les vacances en « time-share » (les droits de vacances à temps partagé)
Le consommateur est souvent sollicité pour profiter de l'achat de droits de vacances à temps partagé sur le principe dit du « time-share.».
Cette pratique a parfois fait l'objet d'abus et a pu se révéler dangereuse notamment pour les personnes âgées (journée entière de présentation avec exposé et diapositives sous couvert d'une journée gratuite dans un château avec buffet…).
Ainsi, le législateur est-il intervenu (loi 1652/86 et le décret présidentiel 182/99 promulgués en application de la directive européenne 94/47/UE relative "à la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers").
L'offre remise au consommateur doit être valable au minimum pendant 7 jours, pendant lesquels ce dernier bénéficie d'un délai de réflexion. De plus, l'offre doit comporter un bordereau de rétractation.
Ensuite, le consommateur profite d'un délai de rétractation qui est de 10 jours à compter du renvoi de l'offre acceptée par lettre recommandée par ce dernier au vendeur.
VII- L'acquisition d'un logement
Pour toute acquisition immobilière, la loi dite Solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000 entrée en vigueur le 1er juin 2001 prévoit que l'acheteur dispose de délais assortis au contrat préliminaire de vente dit avant-contrat (promesse ou compromis de vente).
Il s'agit alors d'un délai de réflexion ou d'un délai de rétractation.
La loi SRU a aligné le régime des biens anciens sur celui déjà organisé pour les biens neufs. Tous les biens immobiliers dépendent donc du même régime sur ce point.
L'avant-contrat (promesse, compromis) peut être réalisé entre les parties par acte sous-seing privé ou devant notaire.
Si l'avant-contrat est conclu entre les parties par acte sous-seing privé (sans l'intervention d'un notaire), ce dernier doit être adressé (notifié) à l'acheteur en recommandé avec accusé de réception (ou sinon par acte d'huissier).
A compter du lendemain du jour de la première présentation du recommandé, l'acquéreur peut alors se rétracter dans un délai de 7 jours par l'envoi d'un recommandé avec accusé de réception au vendeur (ou par acte d'huissier). La rétractation doit s'effectuer dans les mêmes formes que la notification de l'avant-contrat.
Le vendeur peut demander à l'acquéreur de lui verser un premier acompte à la signature de l'avant-contrat mais uniquement si le vendeur a donné mandat à un professionnel de la vente de le représenter, que ce professionnel dispose d'une garantie financière affectée aux fonds déposés, et que ce dernier conserve les fonds de l'acompte.
En cas de rétractation, les fonds doivent être remboursés à l'acquéreur dans un délai de 21 jours à compter de la demande de rétractation.
Si l'avant-contrat est établi devant notaire et sous la forme authentique, l'avant-contrat doit également être notifié à l'acquéreur en recommandé avec accusé de réception.
A compter du lendemain du jour de la première présentation du recommandé, l'acquéreur dispose d'un délai de réflexion (et non de rétractation) de 7 jours qui lui impose de ne signer l'avant-contrat qu'à l'issue dudit délai de réflexion de 7 jours.
Sources :
Code de la consommation,
Loi Solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000,
Fiche d'information de la Direction Générale de la consommation, de la concurrence, et de la répression des fraudes (DGCCRF),
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