Le contrat de transition professionnelle

I- Définition du contrat de transition professionnelle

Le contrat de transition professionnelle (CTP) s'adresse aux salariés dont le licenciement économique est envisagé dans une entreprise qui n'est pas soumise à l'obligation de proposer un congé de reclassement (à savoir, principalement les entreprises de moins de 1 000 salariés et celles en redressement ou liquidation judiciaire).

Les salariés bénéficiaires du CTP sont (aucune condition d'ancienneté n'est exigée) :

• ceux visés par une procédure de licenciement économique dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ou en redressement ou liquidation judiciaire ;
  
• qui ne peuvent pas bénéficier du congé de reclassement ;
  
• qui sont physiquement aptes à l'exercice d'un emploi ;
  
• qui ne peuvent pas bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) pendant 42 mois, ni d'aucun revenu jusqu'à l'âge de la retraite à taux plein ;
  
• et qui ne conservent aucune activité professionnelle

Toutefois, ce dispositif est encore expérimental et par conséquent limité à certains bassins d'emploi déterminés.

L'application du CTP suppose que la procédure de licenciement économique intervienne :

• entre le 15 avril 2006 et le 1er décembre 2009, pour les salariés appartenant aux bassins d'emploi de Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié-des-Voges, Toulon, Valenciennes et Vitré ;
  
• entre le 1er février et le 1er décembre 2009, pour les salariés appartenant aux bassins d'emploi du Havre et de Niort ;
  
• entre le 1er mars 2009 et le 1er décembre 2009, pour les salariés appartenant aux bassins d'emploi de Calais, Châteauroux, Châtellerault, Douai, L'Etang de Berre et Mulhouse.
  
• entre le 1er juin 2009 et le 1er décembre 2009, pour les salariés appartenant aux bassins d'emploi d'Auxerre, Dreux, Les Mureaux-Poissy, Saint-Quentin et la Vallée de l'Arve.

Une procédure de licenciement économique est réputée engagée à la première de ces deux dates :

• la date de réception de la convocation à l'entretien préalable, lorsque le licenciement économique doit être précédé d'un entretien préalable ;
  
• la date de réception de la convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel, dans les autres hypothèses.

Le contrat de transition professionnelle (CTP) a vocation à offrir aux salariés concernés la possibilité de suivre un parcours de transition professionnelle composé :

• de périodes de formation ;
  
• de périodes de travail au sein d'entreprises ou d'organismes publics ;
  
• et de mesures d'accompagnement à la recherche d'un nouvel emploi.

II- Conclusion du contrat de transition professionnelle

1) La signature du contrat

Le CTP doit être signé entre :

• le salarié concerné
  
• et la filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ou à défaut par le Pôle Emploi qui a la charge des attributions de l'AFPA.

2) La durée du contrat et sa rémunération

Le CTP ne peut excéder 12 mois.

Le CTP peut être rompu de façon anticipée, avant l'expiration de la durée de 12 mois :

• en cas de conclusion par le salarié concerné d'un CDI
  
• en cas de conclusion par le salarié concerné d'un CDD ou d'un contrat de travail temporaire (CTT) d'au moins 6 mois
  
• en cas de création ou de reprise d'une entreprise
  
• ou par une décision volontaire du salarié concerné s'il retrouve un emploi de moins de 6 mois ou s'il décide de faire valoir ses droits aux allocations d'assurance chômage.

Pendant la durée du CTP, le salarié concerné perçoit une allocation dite de transition professionnelle égale à 80 % du salaire brut moyen perçu au cours des 12 mois précédant la conclusion du CTP (sauf au cours des périodes où le salarié exerce une activité rémunérée).

3) La procédure de conclusion

L'employeur doit informer individuellement et par écrit chaque salarié concerné :

• de la possibilité pour lui de bénéficier du CTP ;
  
• et du contenu du CTP.

L'employeur doit remettre au salarié, contre récépissé, un document d'information sur le CTP (notice, modèle de CTP, bulletin de réponse), soit :

• au cours de l'entretien préalable au licenciement,
  
• ou au plus tard à la date de la dernière réunion des représentants élus du personnel,
  
• et, dans tous les cas, au plus tard avant le 10 décembre 2009.

Le salarié doit adresser sa réponse à son employeur dans un délai de 21 jours suite à la remise dudit document d'information.
Cependant si le licenciement du salarié est soumis à autorisation (salarié protégé), le délai de réponse est de 7 jours à compter de la date à laquelle le salarié est informé de l'autorisation notifiée à l'employeur par l'autorité administrative compétente.
En outre, à l'occasion de l'envoi de la lettre de licenciement (par lettre recommandée avec demande d'avis de réception), l'employeur doit rappeler au salarié la date d'expiration du délai de réflexion et lui préciser qu'en cas de refus de conclusion du CTP la présente lettre recommandée constitue la notification de son licenciement.

Si le salarié accepte la conclusion du CTP, il doit remettre à son employeur, avant l'expiration du délai de réponse, le bulletin d'acceptation et les pièces justificatives nécessaires.
En raison de l'acceptation par le salarié du CTP, le contrat de travail est rompu par commun accord des parties, à la date d'expiration du délai de réflexion.

Si le salarié refuse la conclusion du CTP ou ne répond pas dans le délai de réflexion, la procédure de licenciement économique se poursuit et le salarié pourra prétendre à l'indemnisation par l'assurance chômage s'il remplit les conditions nécessaires.

L'employeur doit adresser à l'AFPA (le Pôle Emploi), dans les 8 jours suivant l'expiration du délai de réponse du salarié, avec copie au salarié :

• en cas de refus du salarié de conclure le CTP, le bulletin de réponse dûment rempli et signé
  
• en cas d'acceptation du salarié, le bulletin de réponse accompagné d'un formulaire d'allocation de transition professionnelle rempli par le salarié et d'une attestation de l'employeur.
  
• en cas de non-réponse du salarié, le bulletin de réponse en précisant que le salarié n'a pas répondu dans le délai nécessaire.

4) Le contenu du contrat

Le CTP comprend des mesures d'accompagnement :

• un bilan de compétences approfondi ;
  
• des mesures d'appui social ;
  
• l'évaluation préalable à la création ou à la reprise d'une entreprise ;
  
• des actions de validation des acquis de l'expérience.

Le CTP est également composé de périodes de formation à des métiers recrutant et impliquant notamment une mobilité professionnelle.

Le CTP implique aussi des périodes de travail pour tout employeur, sauf un employeur particulier.
Lesdites périodes de travail ne peuvent excéder 9 mois au total sur la durée du CTP et ne peuvent être effectuées que sur proposition ou accord de la filiale de l'AFPA (Pôle Emploi). Les CDD conclus doivent être inférieurs à 6 mois et sont renouvelables une fois dans la limite d'une durée totale inférieure à 6 mois.
Ces CDD ne donnent pas droit à l'indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité).

5) Les obligations du bénéficiaire du contrat

Le bénéficiaire du CTP doit :

• rechercher activement un emploi ou avoir un réel projet de création ou de reprise d'entreprise ;
  
• répondre aux convocations adressées par la filiale de l'AFPA ou du Pôle Emploi, lui communiquer régulièrement le résultat de ses recherches et démarches, lui transmettre une déclaration mensuelle de situation ;
  
• entreprendre les actions de reclassement et de formation convenues au sein du contrat
  
• accepter toute offre d'emploi correspondant aux orientations du projet professionnel défini au sein du contrat, même si cette offre commande une mobilité géographique ou professionnelle.

Si le bénéficiaire ne respecte pas ses obligations, la filiale de l'AFPA peut rompre le CTP, sauf motif légitime.