Le fonctionnaire ou l’agent non-titulaire en activité a droit au congé de paternité, avec traitement, d’une durée égale à celle exposée ci-après.
I - Durée du congé paternité
Le fonctionnaire ou l’agent non-titulaire peut bénéficier, après la naissance de son (ou de ses) enfant(s), d’un congé paternité de onze jours calendaires consécutifs (ou de dix-huit jours calendaires consécutifs en cas de naissances multiples).
Le congé de paternité peut, en outre, se cumuler avec le congé de naissance de trois jours accordés aux fonctionnaires et aux agents non-titulaires pour la naissance de leurs enfants. La durée du congé de paternité est alors de 14 jours (ou de 21 jours en cas de naissances multiples).
II – Formalités déclaratives incombant au bénéficiaire du congé de paternité
Le fonctionnaire ou l’agent non-titulaire qui souhaite bénéficier du congé de paternité est tenu d’en avertir l’administration au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre. Il doit, en outre, justifier de sa filiation envers l’enfant né ou à naître. A cet effet, il peut présenter l’une des pièces justificatives suivantes :
- copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
- copie du livret de famille mis à jour ;
- copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant ;
- le cas échéant, copie de l’acte d’enfant sans vie à laquelle est jointe un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable.
Le congé paternité doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance de l’enfant. Il peut, toutefois, être reporté dans l’un des cas suivants :
- hospitalisation de l’enfant (le congé de paternité devra, toutefois, être pris dans les quatre mois qui suivent la fin de l’hospitalisation de l’enfant) ;
- décès de la mère du fait de l’accouchement (dans ce cas, le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois qui suivent la fin du congé postnatal de maternité dont bénéficie également le père) ;
- décès de l’enfant (le congé de paternité peut être accordé au père de l’enfant décédé né vivant et viable, sur production d’un acte de naissance. Pour les enfants nés vivants et non viables, ainsi que pour les enfants mort-nés, le père est tenu de fournir un certificat médical indiquant que l’enfant était viable).
III – Situation administrative
Le congé de paternité est assimilé à une période d’activité pour les droits à pension civile. Il est également pris en compte pour l’avancement.
En ce qui concerne l’agent titulaire ou non-titulaire à temps partiel, celui-ci bénéficie, durant le congé de paternité, des mêmes droits qu’un agent à temps plein.
IV – Rémunération durant le congé
Par analogie avec le congé de maternité, le fonctionnaire bénéficie de son plein traitement. Il en va de même pour les agents non-titulaires, après six mois de services. L’agent non-titulaire ne justifiant pas de cette ancienneté, est placé en congé sans traitement pour paternité et perçoit, s’il en remplit les conditions, les indemnités journalières du régime général de la sécurité sociale.
V – Reprise des fonctions
A l’issue du congé de paternité, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. A défaut, si celui-ci ne peut lui être proposé, il est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail.
