I – Les bénéficiaires du congé de paternité
1) Le congé de paternité ouvert aux salariés
Le congé de paternité est ouvert à tous les pères de famille salariés, et ce, quelle que soit :
- la nature du contrat de leur travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat conclu à temps partiel, contrat de travail temporaire, contrat de saisonnier, etc.) ;
- leur ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement qui l’emploie ;
- leur situation familiale (mariage, Pacs, union libre, etc.).
2) Le congé de paternité ouvert aux demandeurs d’emploi et aux stagiaires de la formation professionnelle
Le congé de paternité est également ouvert aux demandeurs d’emploi, ainsi qu’aux stagiaires de la formation professionnelle.
En ce qui concerne, en premier lieu, les demandeurs d’emploi, ces derniers peuvent prétendre à un congé de paternité s’ils sont :
- sont indemnisé par les ASSEDIC ;
vbénéficiaires au cours des 12 derniers mois d’une allocation de l’Assedic ;
- en cessation d’activité salariée depuis moins de 12 mois.
S’agissant, en second lieu, des stagiaires de la formation professionnelle, ces derniers peuvent bénéficier du congé de paternité, à la condition toutefois que ledit congé débute pendant le stage de formation. Dans ce cas, le congé de paternité est pris en charge par l’Etat ou par la région qui garantit au stagiaire une indemnité journalière égale à 90 % de leur rémunération journalière de stage.
II - Durée du congé paternité
Le père de famille peut bénéficier, après la naissance de son (ou ses) enfant(s), d’un congé de paternité de onze jours calendaires consécutifs de repos (ou de dix-huit jours calendaires consécutifs en cas de naissances multiples).
Des conventions collectives ou des accords de branche peuvent, toutefois, prévoir des dispositions plus favorables.
Le congé de paternité peut, en outre, se cumuler avec le congé de naissance de trois jours accordés aux salariés pour la naissance de leurs enfants. La durée du congé de paternité est alors de 14 jours (ou de 21 jours en cas de naissances multiples).
III – Formalités déclaratives incombant au bénéficiaire du congé de paternité
1) Information préalable de l’employeur
Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité est tenu d’en avertir, par tout moyen, son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre. Il doit également préciser la date à laquelle il entend y mettre fin.
Dans tous les cas, le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance de l’enfant. Il peut, toutefois, être reporté dans l’un des cas suivants :
- hospitalisation de l’enfant (le congé de paternité devra, toutefois, être pris dans les quatre mois qui suivent la fin de l’hospitalisation de l’enfant) ;
- décès de la mère du fait de l’accouchement (dans ce cas, le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois qui suivent la fin du congé postnatal de maternité dont bénéficie également le père) ;
- décès de l’enfant (le congé de paternité peut être accordé au père de l’enfant décédé né vivant et viable, sur production d’un acte de naissance. Pour les enfants nés vivants et non viables, ainsi que pour les enfants mort-nés, le père est tenu de fournie un certificat médical indiquant que l’enfant était viable).
2) Information de la caisse d’Assurance maladie
Le salarié doit également informer sa caisse d’Assurance maladie de sa volonté de bénéficier de son droit au congé de paternité. A cet effet, il est tenu d’adresser une pièce justificative de la naissance de son (ou de ses) enfant(s). Cette pièce justificative peut, plus précisément, consister en :
- la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
- la copie du livret de famille mis à jour ;
- la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant ;
- le cas échéant, la copie de l’acte d’enfant sans vue et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable.
IV – Effets du congé de paternité sur le contrat de travail
Le congé de paternité entraine la suspension du contrat de travail. A l’issu dudit congé, le père salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
V – Indemnisation du congé de paternité par la Sécurité sociale
1) Conditions d’attribution des indemnités journalières
Pendant toute la durée du congé de paternité, le père assuré perçoit l’indemnité journalière de repos prévue à l’article L. 331-8 du Code de la sécurité sociale, sous réserve, toutefois, les conditions ci-après soient remplies.
En effet, pour avoir droit aux indemnités journalières, le père salarié doit justifier :
- de dix mois d’immatriculation, en tant qu’assuré social, à la date de début du congé de paternité ;
- avoir travaillé au moins 200 heures au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédant le début du congé de paternité, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des six mois civils précédant le début du congé de paternité ;
- ou, à défaut, en cas d’activité à caractère saisonnier ou discontinu, avoir travaillé au moins 800 heures, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du Smic horaire au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant le début du congé de paternité.
Outre la fourniture de ces pièces, le père assuré doit également attester de la cessation de son activité professionnelle.
2) Détermination du montant des indemnités journalières
Le montant des indemnités journalières versées au bénéficiaire du congé de paternité est calculé de la même manière que celui relatif au congé de maternité. Ainsi, ce montant est-il égal au salaire journalier de base des trois mois qui précèdent le congé de paternité (ou des douze derniers mois en cas de travail saisonnier ou de travail en intérim).
La moyenne des salaires susvisée est établie en fonction des salaires soumis à cotisations, pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année en cours, et diminués du montant des cotisations légales et conventionnelles obligatoires et de la CSG.
A titre indicatif, le montant maximum des indemnités journalières versées, pour l’année 2008, au bénéficiaire du congé de paternité est de :
- 72, 72 euros par jour dans les départements de la Moselle (57), du Bas-Rhin (67) et du Haut-Rhin (68) ;
- 72,24 euros par jour dans les autres départements.
3) Modalités de versement des indemnités journalières
Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours au bénéficiaire du congé de paternité par sa caisse d’Assurance maladie (ou par l’employeur, en cas de subrogation).
4) Règle de non cumul
Les indemnités journalières octroyées au titre du congé de paternité ne peuvent, en aucun cas, être cumulées avec l’indemnisation due au titre des congés maladie, des accidents du travail, de l’assurance chômage ou encore du régime de solidarité.
5) Régime fiscal des indemnités journalières
Les indemnités journalières versées au bénéficiaire du congé de paternité entre dans l’assiette de la CSG et de la CRDS. Elles sont, en outre, passibles de l’impôt sur le revenu.
