I – La subordination de la demande de changement de prénom à un intérêt légitime
Si le changement de prénom peut parfaitement être sollicité par tout individu, il n’en demeure pas moins que celui-ci doit être impérativement subordonné à la justification d’un intérêt légitime.
Il convient de souligner que l’« intérêt légitime » est une notion assez vague. En effet, la loi ne donne aucune définition ou exemples de la légitimité de ce motif. Il appartient donc au juge de trancher, au cas par cas, au regard des éléments de fait qui sont soumis à son appréciation.
A titre d’exemples, ont été favorablement accueillies les demandes de changement de prénom fondées sur :
- la volonté du demandeur de faciliter son intégration au sein d’une communauté religieuse, sociale ou encore sexuelle ;
- la volonté du demandeur de franciser son prénom ;
- la justification d’un usage prolongé, par le demandeur, du prénom qu’il souhaite porter ;
- la volonté du demandeur de ne plus être identifier par un prénom ridicule, grossier ou qui lui porte préjudice.
II – La procédure de changement de prénom
1) La demande de changement de prénom
La demande de changement de prénom doit être adressée, par un avocat, au juge des affaires familiales du Tribunal de grande instance par le titulaire du prénom lui-même ou par son représentant légal (lorsqu’il est mineur ou majeur juridiquement reconnu incapable).
Avertissement
Si le demandeur est un enfant mineur âgé de plus de treize ans, tout changement apporté à son prénom est expressément subordonné à son consentement personnel.
La demande de changement de prénom doit être motivée. En d’autres termes, le demandeur doit expressément indiquer les raisons pour lesquelles il souhaite changer de prénom.
Le Tribunal de grande instance compétent est celui du lieu de naissance du demandeur ou du lieu où il demeure.
2) Le jugement et la rectification des registres de l’état civil
Si le juge aux affaires familiales fait droit à la demande de changement de prénom, son jugement est immédiatement transmis, par le Procureur de la République, à l’officier d’état civil qui détient l’acte de naissance du demandeur. Ce dernier procède alors à l’apposition du nouveau prénom, en marge des actes de l’état civil.
