Les salariés qui ont perdu involontairement leur emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010 et qui n'ont pas acquis suffisamment de droits à l'assurance chômage, peuvent se voir octroyer, sous réserve que certaines conditions soient remplies, une prime forfaitaire de l'Etat de 500 euros.
I – Les conditions d'octroi de la prime exceptionnelle de 500 euros
Pour pouvoir bénéficier du versement de la prime exceptionnelle de 500 euros, les salariés qui ont perdu involontairement leur emploi doivent impérativement remplir les différentes conditions cumulatives suivantes :
- avoir perdu leur emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010 ;
- être aptes au travail ;
- résider sur le territoire national (à savoir, sur le territoire métropolitain, dans les départements d'Outre-mer, dans les Collectivités d'Outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ou dans la Collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon) ;
- ne pas voir droit au revenu de remplacement mentionné à l'article L.5421-2 (1°) du code du travail (soit à l'assurance chômage) ;
- justifier, au cours des vingt-huit mois qui précèdent la date de la perte involontaire de l'emploi, d'une activité salariée au moins égale à 305 heures et inférieure à la durée d'affiliation minimale au régime d'assurance chômage ouvrant droit au revenu de remplacement susvisé ;
- ne pas avoir déjà perçu la prime exceptionnelle de 500 euros.
II – La demande de la prime exceptionnelle de 500 euros
Les salariés qui ont perdu involontairement leur emploi et qui souhaitent bénéficier de la prime exceptionnelle de 500 euros, sont tenus d'adresser une demande spécifique à Pôle emploi dans les six mois à compter du jour où ils remplissent l'ensemble des conditions exigées susmentionnées pour prétendre au bénéfice de ladite prime.
Cette demande doit être établie au moyen du modèle national arrêté par Pôle emploi intitulé « Demande de prime exceptionnelle pour certains salariés privés d'emploi », auquel sont jointes les différentes pièces suivantes :
- les originaux de toutes les attestations destinées à l'assurance chômage remises par les employeurs au cours des 28 derniers mois (sauf si celles-ci ont déjà été transmises à Pôle emploi suite à une précédente demande d'allocations) ;
- un relevé d'identité bancaire, postal ou de Caisse d'Epargne. Si le demandeur n'est pas en mesure d'ouvrir un compte, Pôle emploi accepte de verser la prime sur un compte détenu par une tierce personne. Dans ce cas, le demandeur de la prime doit joindre un relevé d'identité bancaire, postal ou de Caisse d'Epargne au nom de cette tierce personne, ainsi qu'une procuration rédigée sur papier libre au nom de cette dernière.
III – Le montant de la prime exceptionnelle de 500 euros
Le montant de la prime exceptionnelle est de 500 euros.
IV – Le versement de la prime exceptionnelle de 500 euros
La prime exceptionnelle de 500 euros est versée au demandeur en une fois pour sa totalité.
V – Le régime juridique, social et fiscal de la prime exceptionnelle de 500 euros
La prime exceptionnelle de 500 euros est insaisissable et incessible.
Référence textuelle :
Décret du 27 mars 2009 instituant une prime exceptionnelle pour certains salariés privés d'emploi (JORF n° 0075 du 29 mars 2009, page 5560, texte n° 5).
