Les personnes qui ont été privées d'emploi et qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage ou à l'allocation de fin de formation peuvent bénéficier du versement, sous réserves que certaines conditions soient remplies, d'une aide – dénommée « allocation de solidarité spécifique (ASS) ».
I – Les conditions d'octroi de l'allocation de solidarité spécifique
L'allocation de solidarité spécifique peut être octroyée à toute personne qui a été privée d'emploi et qui a épuisé ses droits à l'assurance chômage, à la condition toutefois que les différentes conditions cumulatives suivantes soient remplies :
- être âgé de moins de 65 ans au jour du dépôt de la demande d'allocation ;
- ne pas totaliser les 160 trimestres d'assurance vieillesse requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein ;
- être physiquement apte à travailler, c'est-à-dire que le demandeur de l'allocation ne doit pas être bénéficiaire d'une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie ;
- être à la recherche d'un emploi, en étant inscrit comme demandeur d'emploi ou en justifiant de recherches actives d'emploi. Sur ce point, il importe de souligner que les personnes âgées de plus de 55 ans peuvent être, à leur demande, dispensées de la recherche d'emploi ;
- justifier de cinq ans d'activité salariée au cours des dix années précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts les droits aux allocations d'assurance chômage. Lorsque le demandeur à l'allocation a cessé son activité salarié pour élever un ou plusieurs enfants, cette durée peut être réduite, dans la limite de trois ans, d'un an par enfant à charge ou élevé.
- justifier, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures ou égales à un plafond correspondant à 70 fois le montant journalier de l'allocation pour une personne seule et 110 fois le même montant pour un couple (soit à 1047,20 euros pour une personne seule ou 1.645,60 euros pour un couple (*)). Sur ce point, il convient de souligner que ne sont notamment pas prises en compte pour la détermination du droit à l'allocation de solidarité spécifique les différentes ressources suivantes : l'allocation d'assurance précédemment perçue par le demandeur, les prestations familiales, la prime exceptionnelle de retour à l'emploi, la prime de retour à l'emploi, l'allocation de logement, ainsi que la pension alimentaire ou la prestation compensatoire versée en application d'une décision de justice devenue exécutoire.
(*) Montants fixés au 1er janvier 2009.
III – La demande de l'allocation de solidarité spécifique
Les personnes qui sont en fin de droits aux allocations de l'assurance chômage reçoivent automatiquement une demande d'admission à l'allocation de solidarité spécifique. Cette demande doit être complétée et retournée à Pôle emploi.
III – Le montant de l'allocation de solidarité spécifique
Le montant journalier de base de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 15,14 euros. Ce montant est majoré de 6,60 euros pour :
- les allocataires âgés de 55 ans ou plus et justifiant de 20 années d'activité salariée ;
- les allocataires âgés de 57,5 ou plus et justifiant de 10 ans d'activité salariés ;
- les allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ou de période reconnues équivalentes.
Le montant de l'allocation de solidarité spécifique varie toutefois en fonction des ressources perçues par le demandeur. Il convient de distinguer les hypothèses suivantes :
- si le demandeur perçoit des ressources mensuelles inférieures à 598,40 euros pour une personne seule (ou à 1.196,80 euros pour un couple), l'allocation de solidarité spécifique est versée à taux plein ;
- si le demandeur perçoit des ressources mensuelles comprises entre 598,40 euros et 1.047,20 euros pour une personne seule (ou entre 1.196,80 euros et 1.645,60 euros pour un couple), le montant de l'allocation est égale à la différence entre le montant de l'allocation (soit 1.047,20 euros pour une personne seule ou 1.645,60 euros pour un couple) et le montant des ressources mensuelles perçues.
IV – L'attribution et le versement de l'allocation de solidarité spécifique
L'allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période de six mois renouvelables (ou pour une période d'un an renouvelables en ce qui concerne les bénéficiaires de la dispense de recherche d'emploi, c'est-à-dire les personnes âgées de plus de 55 ans).
L'allocation est versée mensuellement et à terme échu par Pôle emploi.
V – Le régime juridique, social et fiscal de l'allocation de solidarité spécifique
L'allocation de solidarité spécifique est incessible et insaisissable.
Références textuelles :
- Articles L. 5423-1 à L. 5423-6 du code du travail.
- Articles R. 5423-1 à R. 5423-14 du code du travail.
- Décret n° 2009-124 du 4 février 2009 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation spécifique de solidarité et l'allocation équivalent retraite.
