Le bénéficiaire de l’aide au retour à l’emploi (ARE) âgé d’au moins 26 ans, qui retrouve un emploi dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, peut bénéficier d’une aide spécifique complémentaire au retour à l’emploi. Cette aide peut être versée en complément de sa rémunération due au titre dudit contrat.
I – Les conditions d’octroi de l’aide spécifique complémentaire au retour à l’emploi
L’aide spécifique complémentaire au retour à l’emploi est attribuée qu’une fois par ouverture de droits, sous réserve que :
- le salarié embauché en contrat de professionnalisation soit âgé d’au moins 26 ans au jour de la conclusion dudit contrat et qu’il soit bénéficiaire de l’ARE ou d’une prise en charge au titre de l’ARE ;
- ledit salarié perçoive, pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, une rémunération qui ne soit inférieure ni au Smic, ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l’accord collectif de branche dont relève l’entreprise ;
- le salaire brut dû au titre du contrat de professionnalisation soit inférieur à 120 % du montant brut mensuel de l’ARE. Le montant de l’allocation pris en compte est apprécié à la veille de l’embauche.
L’octroi de l’aide spécifique complémentaire au retour à l’emploi ne peut, en aucun cas, être cumulé avec l’aide différentielle de reclassement et le dispositif d’incitation à la reprise d’emploi par le cumul d’une allocation avec une rémunération.
II – La demande de l’aide spécifique complémentaire au retour à l’emploi
Le salarié embauché en contrat de professionnalisation, qui souhaite obtenir le bénéfice de l’aide spécifique complémentaire au retour à l’emploi, est tenu d’en adresser une demande auprès de l’Assedic de son domicile.
Cette demande est établie au moyen du modèle arrêté par l’Unedic, auquel est jointe une copie du contrat de professionnalisation
III – Le montant de l’aide spécifique complémentaire au retour à l’emploi
Le montant de l’aide spécifique complémentaire au retour à l’emploi est égal à la différence entre 120 % du montant brut mensuel de l’ARE à la veille de l’embauche (correspondant à 30 fois le montant brut de l’ARE) et le salaire brut mensuel de base versé au titre du contrat de professionnalisation.
Si le salarié est recruté en contrat de professionnalisation à temps partiel, l’aide spécifique complémentaire au retour à l’emploi est calculée sur la base de la rémunération perçue à temps partiel.
IV – Le versement de l’aide spécifique complémentaire au retour à l’emploi
1) Les modalités de versement de l’aide
L’aide spécifique complémentaire au retour à l’emploi est versée, mensuellement et à terme échu, dans la limite du reliquat de la durée des droits à l’ARE restant au jour de l’embauche du salarié en contrat de professionnalisation. Ledit reliquat correspond à l’addition de toutes les allocations journalières restant dues à la vielle de l’embauche.
Pour la première échéance, le versement de l’aide intervient à compter de la réception par l’Assedic :
- du formulaire de demande d’aide spécifique complémentaire au retour à l’emploi dûment rempli ;
- de la copie du contrat de professionnalisation ;
- de la décision d’enregistrement dudit contrat par la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
2) La suspension du versement de l’aide
Le versement de l’aide susvisée est automatiquement suspendu dans les cas suivants :
- suspension du contrat de professionnalisation ;
- maladie ;
- maternité ;
- fermeture de l’entreprise pour congés, d’une durée supérieure ou égale à 15 jours d’un même mois civil.
V – Régime juridique, social et fiscal de l’aide spécifique complémentaire au retour à l’emploi
L’aide spécifique complémentaire au retour à l’emploi entre dans l’assiette de la CSG et de la CRDS. Elle est passible de l’impôt sur le revenu. Elle est, enfin, entièrement cessible et saisissable par la procédure de saisie attribution.
