L'aide juridictionnelle

I- Définition de l'aide juridictionnelle- Qu'est ce que l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle est une aide financière accordée aux justiciables. Cette aide a vocation à aider et soutenir les personnes n'ayant pas les moyens financiers d'assurer les frais d'un procès. Elle facilite l'accès pour tous à la justice et ainsi dépend des revenus de celui qui la demande.

II- Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle- Qui peut profiter de l'aide juridictionnelle ?

Toute personne souhaitant régler un litige avant toute procédure contentieuse peut bénéficier de l'aide juridictionnelle.

De même, toute personne agissant en justice et remplissant deux conditions :

• être de nationalité française ou ressortissant d'un pays de l'Union Européenne, ou ressortissant d'un Etat ayant conclu une convention internationale avec la France ou résidant habituellement en France en situation régulière.
  
• ne pas excéder un plafond de ressources

La condition de résidence n'est pas exigée, si :

• la personne est mineure
  
• la personne est témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou encore partie civile
  
• la personne étrangère voit sa rétention administrative ou son maintien en zone d'attente prolongés, la personne étrangère qui conteste un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière, la personne étrangère qui se voit refuser un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français.

L'aide juridictionnelle peut être accordée aux personnes morales, si (les trois conditions sont cumulatives) :

• elles sont à but non lucratif
  
• elles ont leur siège en France
  
• elles ne disposent pas de ressources suffisantes

L'aide juridictionnelle prend en charge les frais de transaction ou de procédure gracieuse (ex : changement de régime matrimonial) ou de procédure contentieuse.

III- Le régime de l'aide juridictionnelle- Que comprend l'aide juridictionnelle ?

1) Le calcul des ressources du demandeur de l'aide

L'aide juridictionnelle est totale ou partielle selon les ressources de la personne qui la demande.

Les ressources sont constituées des revenus de la personne qui demande l'aide juridictionnelle, des revenus de son conjoint, partenaire, de ses enfants mineurs non émancipés et des personnes qui vivent habituellement dans son foyer.

Les revenus sont :

• les revenus du travail
  
• les autres ressources (loyers, rentes, pensions alimentaires…)
  
• l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers

Les bénéficiaires du RMI ou du Fonds national de solidarité ou d'insertion n'ont pas à justifier de leurs ressources, il leur suffit de produire leur attestation.
Les victimes d'atteintes volontaires à leur vie ou à l'intégrité de leur personne n'ont pas à justifier de leurs ressources.

Pour 2009, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2008 doit être :

• inférieure ou égale à 91 euros, pour l'aide juridictionnelle totale
  
• comprise entre 912 et 1 367 euros, pour l'aide juridictionnelle partielle

A ces montants, il convient d'ajouter 159 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur et 101 euros à partir de la troisième personne.

2) L'aide juridictionnelle totale ou partielle

L'aide juridictionnelle totale offre au justiciable la prise en charge par l'Etat de tous les frais de justice :

• honoraires d'avocat (même si l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire ex : devant la juridiction de proximité ou le tribunal d'instance), frais d'huissier, frais de notaire…
  
• frais relatifs aux instances et procédures
  
• frais relatifs aux mesures d'instruction
  
• droits et taxes

L'aide juridictionnelle partielle, elle, offre au justiciable la prise en charge par l'Etat de tous les frais de justice, à l'exception de la totalité des dépenses relatives au concours des auxiliaires de justice (avocat, huissier, notaire…).
La rémunération des auxiliaires de justice fait l'objet d'une indemnisation par l'Etat mais le bénéficiaire de l'aide devra verser un honoraire complémentaire qui dépend de la complexité de l'affaire, des frais de l'affaire et des ressources du bénéficiaire.

L'aide juridictionnelle peut intervenir devant toutes les juridictions judiciaires :

• tribunal d'instance
  
• tribunal de grande instance
  
• conseil de prud'hommes
  
• tribunal de commerce
  
• tribunal administratif
  
• cour d'appel
  
• Cour de cassation

L'aide juridictionnelle peut également intervenir devant toutes les juridictions administratives :

• tribunal administratif
  
• cour administrative d'appel
  
• Conseil d'Etat

L'aide juridictionnelle peut être accordée en cas de transaction amiable.

IV- La procédure de demande d'aide juridictionnelle- Comment procéder à sa demande ?

1) La demande d'aide juridictionnelle

L'obtention de l'aide juridictionnelle n'est pas automatique. Il faut en faire la demande.
Le justiciable doit se rendre à la mairie, dans une maison de la justice et du droit, ou au bureau d'accueil du tribunal pour retirer le dossier de demande de l'aide juridictionnelle avec l'imprimé de déclaration de ressources.

Le dossier dûment rempli, complété et signé doit ensuite être déposé au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal de grande instance (TGI) de son domicile (sauf pour les demandes concernant des affaires soumises à la Cour de Cassation ou au Conseil d'Etat pour lesquelles il existe un bureau particulier de ces juridictions à cet effet).
Les personnes n'ayant pas de domicile fixe doivent déposer ce dossier au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de l'organisme d'accueil qu'elles choisissent.

2) La décision du bureau d'aide juridictionnelle

La décision du bureau d'aide juridictionnelle :

• d'admission à l'aide juridictionnelle totale ou partielle
  
• ou de rejet

est notifiée au demandeur par courrier.

Un recours contre la décision de rejet de l'aide juridictionnelle peut être exercé, si :

• la demande d'aide juridictionnelle a été rejetée au motif que les ressources du demandeur sont trop élevées ou qu'il manque des documents/renseignements au dossier
  
• la demande d'aide juridictionnelle a été rejetée au motif que la procédure engagée est irrecevable ou non fondée en droit

Le recours doit être formé, par déclaration remise au bureau d'aide juridictionnelle ou adressée à ce bureau par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision par le bureau.
Au sein de la déclaration, l'auteur du recours doit préciser :

• les faits et motifs de son recours
  
• les pièces et renseignements justificatifs utiles

V- La perte du bénéfice de l'aide juridictionnelle- L'aide juridictionnelle peut-elle m'être retirée ?

L'aide juridictionnelle peut être partiellement ou même totalement retiré par le bureau d'aide juridictionnelle qui l'a précédemment accordée dans certains cas, si :

• la procédure engagée est jugée dilatoire ou abusive
  
• le bénéficiaire de l'aide voit, en cours d'accomplissement des démarches ou en cours de procédure, augmenter ses ressources de façon à dépasser le plafond qui lui a permis de bénéficier de l'aide juridictionnelle au moment de sa demande.
  
• Le bénéficiaire obtient, lorsque la décision est définitive (sans voie de recours possible), des avantages financiers tels que, s'ils avaient existé lors de sa demande, ils l'auraient empêché de toucher l'aide juridictionnelle (le plafond aurait été dépassé).

En outre, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est perdu si la procédure n'a pas été engagée dans l'année suivant la notification de la décision d'admission à l'aide juridictionnelle.

Le justiciable est alors redevable des dépenses et frais qui étaient, jusqu'au retrait de l'aide juridictionnelle, pris en charge par l'aide juridictionnelle.