L'employeur qui embauche un bénéficiaire de l'aide au retour à l'emploi (ARE) en contrat de professionnalisation peut se voir octroyer, sous réserve que certaines conditions soient remplies, une aide incitative versée par l'Assedic.
I – Les conditions d'octroi de l'aide incitative
En contrepartie de l'embauche d'un bénéficiaire de l'ARE en contrat de professionnalisation, l'employeur perçoit une aide, sous réserve toutefois que les différentes conditions exposées ci-après soient réunies :
- l'employeur doit être affilié au régime d'assurance chômage ;
- l'employeur ne doit pas avoir procédé à un ou plusieurs licenciements pour motif économique au cours des 12 mois qui précèdent la date de conclusion dudit contrat ;
- l'employeur doit être à jour de ses contributions générales et de ses cotisations dues au titre de l'assurance chômage.
Quant au bénéficiaire susvisé, ce dernier doit remplir les conditions suivantes :
- le bénéficiaire doit être âgé d'au moins 26 ans au jour de la conclusion dudit contrat ;
- le bénéficiaire ne doit pas être indemnisé au titre du dispositif d'incitation à la reprise d'emploi par le cumul d'une allocation avec une rémunération ;
- le bénéficiaire ne doit pas bénéficier de l'aide différentielle de reclassement.
II – La conclusion d'une convention entre l'employeur et l'Assedic
1) La conclusion de la convention
L'employeur qui souhaite bénéficier de l'aide incitative est tenu de conclure, au préalable, une convention avec l'Assedic.
A cet effet, l'employeur adresse une demande de convention à l'Assedic du domicile de son salarié, au moyen du formulaire intitulé « Convention d'aide forfaitaire à l'employeur ». Cette demande, dûment complétée, datée et signée, doit impérativement être transmise à l'Assedic compétente au plus tard dans le mois suivant le début d'exécution du contrat de professionnalisation.
A la réception du formulaire, l'Assedic instruit la demande en vérifiant que les conditions d'octroi de l'aide sont entièrement réunies. Si tel est le cas, l'Assedic complète et signe la convention.
L'Assedic adresse, alors, un exemplaire de la convention à l'employeur, en lui précisant que l'aide sera notifiée et versée après réception d'une copie de la décision d'enregistrement du contrat de professionnalisation transmise par la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à ce dernier.
2) La notification de l'aide
Suite à la transmission par l'employeur de la copie de la décision d'enregistrement du contrat de professionnalisation prise par la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, l'Assedic procède au calcul du montant de l'aide et détermine sa durée.
Elle notifie, ensuite, sa décision à l'employeur dans les cinq jours ouvrés suivant la réception de la copie de la décision d'enregistrement susvisée.
III – Le montant et la durée du versement de l'aide incitative
L'aide incitative est versée trimestriellement pendant toutes la durée du contrat de professionnalisation conclu à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation lorsqu'il est conclu à durée indéterminée.
Le montant de cette aide est de 200 euros par mois, sans que le montant total ne dépasse, toutefois, 2 000 euros pour un même contrat.
IV – Le versement de l'aide incitative
1) Les modalités de versement de l'aide
L'aide fincitative est versée, trimestriellement et à terme échu, par l'Assedic, sous réserve, toutefois, que :
- le contrat de professionnalisation conclu à durée déterminée, ou l'action de professionnalisation lorsqu'il est conclu à durée indéterminée, soit toujours en cours ;
- l'employeur soit à jour de ses contributions générales et de ses cotisations dues au titre de l'assurance chômage ;
- l'Assedic reçoive bien l'attestation trimestrielle d'emploi transmise par l'employeur.
Le versement de l'aide intervient, au plus tard, le 10 du mois suivant la fin de chaque trimestre.
2) La suspension du versement de l'aide incitative
Le versement de l'aide incitative est automatiquement suspendu dans les cas suivants :
- suspension du contrat de travail, d'une durée au moins égale à 15 jours, pour cause notamment de maladie ou de maternité (dans ce cas, l'employeur est tenu d'avertir l'Assedic de la suspension du contrat de travail ou de l'action de professionnalisation) ;
vprise de congés non payés de 15 jours minimum par le salarié suite à la fermeture de l'entreprise ou de l'établissement (hypothèse dans laquelle le salarié n'a pas encore acquis suffisamment de congés à ce titre).
3) L'interruption du versement de l'aide incitative
Le versement de l'aide incitative cesse impérativement :
- à la date de cessation du contrat de professionnalisation conclu à durée déterminée ou à la fin de l'action de professionnalisation lorsqu'il est conclu à durée indéterminée (dans ce cas, l'employeur est tenu d'en informer l'Assedic) ;
- lorsque le plafond d'aide incitative pouvant être versé à l'employeur (soit 2 000 euros) est atteint.
V – La modification de la situation juridique de l'employeur
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur (notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds ou mise en société de l'entreprise), le nouvel employeur peut percevoir le versement de l'aide incitative attribué à l'ancien employeur, sous réserve toutefois que les conditions d'attribution de ladite aide soient toujours réunies. De plus, le nouvel employeur est tenu de s'engager, par écrit, à reprendre et à respecter toutes les dispositions de la convention conclue entre l'ancien employeur et l'Assedic.
VI – Régime juridique, social et fiscal de l'aide incitative
L'aide octroyée à l'employeur est exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS.
