L'aide forfaitaire à l'employeur octroyée au titre du contrat de professionnalisation

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Le 08/03/2009

L'employeur qui embauche un bénéficiaire de l'aide au retour à l'emploi (ARE) en contrat de professionnalisation peut se voir octroyer, sous réserve que certaines conditions soient remplies, une « aide forfaitaire à l'employeur » (AFE) versée par

L'employeur qui embauche un bénéficiaire de l'aide au retour à l'emploi (ARE) en contrat de professionnalisation peut se voir octroyer, sous réserve que certaines conditions soient remplies, une « aide forfaitaire à l'employeur » (AFE) versée par Pôle emploi.






I – Les conditions d'octroi de l'aide forfaitaire


En contrepartie de l'embauche d'un bénéficiaire de l'ARE en contrat de professionnalisation, l'employeur perçoit une aide forfaitaire, sous réserve toutefois que les différentes conditions exposées ci-après soient réunies :

  • l'employeur ne doit pas avoir procédé à un ou plusieurs licenciements pour motif économique au cours des 12 mois qui précèdent la date de conclusion dudit contrat ;
  • l'employeur doit être à jour de ses contributions générales d'assurance chômage et cotisations au régime de garantie des créances des salariés (AGS).

Quant au bénéficiaire susvisé, ce dernier doit remplir les conditions suivantes :

  • le bénéficiaire doit être âgé d'au moins 26 ans au jour de la conclusion dudit contrat ;
  • le bénéficiaire doit être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ;
  • le bénéficiaire doit avoir des difficultés d'insertion dans un emploi durable. Sur ce point, il importe de souligner que ces difficultés sont appréciées par Pôle emploi.





II – La conclusion d'une convention entre l'employeur et Pôle emploi



1) La conclusion de la convention


L'employeur qui souhaite bénéficier de l'aide forfaitaire est tenu de conclure, au préalable, une convention avec Pôle emploi.

A cet effet, l'employeur adresse une demande de convention à Pôle emploi, au moyen du formulaire intitulé « Convention d'aide forfaitaire à l'employeur ». Cette demande, dûment complétée, datée et signée, doit impérativement être transmise à Pôle emploi compétente au plus tard trois mois après l'embauche en contrat de professionnalisation.

A la réception du formulaire, Pôle emploi instruit la demande en vérifiant que les conditions d'octroi de l'aide forfaitaire sont entièrement réunies. Si tel est le cas, Pôle emploi complète et signe la convention.

Pôle emploi adresse, alors, un exemplaire de la convention à l'employeur, en lui précisant que l'aide forfaitaire sera notifiée et versée après réception d'une copie de la décision d'enregistrement du contrat de professionnalisation transmise par la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à ce dernier.


2) La notification de l'aide


Suite à la transmission par l'employeur de la copie de la décision d'enregistrement du contrat de professionnalisation prise par la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Pôle emploi procède au calcul du montant de l'aide forfaitaire et détermine sa durée.

Elle notifie, ensuite, sa décision à l'employeur dans les cinq jours ouvrés suivant la réception de la copie de la décision d'enregistrement susvisée.



III – Le montant et la durée du versement de l'aide forfaitaire


L'aide forfaitaire à l'employeur est versée trimestriellement pendant toutes la durée du contrat de professionnalisation conclu à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation lorsqu'il est conclu à durée indéterminée.

Le montant de cette aide est de 200 euros par mois, sans que le montant total ne dépasse, toutefois, 2 000 euros pour un même contrat.

Si le mois est incomplet, l'aide est calculée prorata temporis de la durée de l'action de professionnalisation.



IV – Le versement de l'aide forfaitaire



1) Les modalités de versement de l'aide


L'aide forfaitaire est versée, trimestriellement et à terme échu, par Pôle emploi, sous réserve, toutefois, que :

  • le contrat de professionnalisation conclu à durée déterminée, ou l'action de professionnalisation lorsqu'il est conclu à durée indéterminée, soit toujours en cours. A défaut, l'aide n'est due que jusqu'à la date de fin ou de rupture du contrat de travail ou de fin de l'action de professionnalisation ;
  • l'employeur soit à jour de ses contributions générales d'assurance chômage et cotisations au régime de garantie des créances des salariés (AGS) ;
  • Pôle emploi reçoive bien l'attestation trimestrielle d'emploi transmise par l'employeur.


2) La suspension du versement de l'aide forfaitaire


Le versement de l'aide forfaitaire est automatiquement suspendu dans les cas suivants :

  • suspension du contrat de travail, d'une durée au moins égale à 15 jours, pour cause notamment de maladie ou de maternité (dans ce cas, l'employeur est tenu d'avertir Pôle emploi de la suspension du contrat de travail ou de l'action de professionnalisation) ;
  • prise de congés non payés de 15 jours minimum par le salarié suite à la fermeture de l'entreprise ou de l'établissement (hypothèse dans laquelle le salarié n'a pas encore acquis suffisamment de congés à ce titre).


3) L'interruption du versement de l'aide forfaitaire


Le versement de l'aide forfaitaire cesse impérativement :

  • à la date de cessation du contrat de professionnalisation conclu à durée déterminée ou à la fin de l'action de professionnalisation lorsqu'il est conclu à durée indéterminée (dans ce cas, l'employeur est tenu d'en informer Pôle emploi) ;
  • lorsque le plafond d'aide forfaitaire pouvant être versé à l'employeur (soit 2 000 euros) est atteint.



V – La modification de la situation juridique de l'employeur


En cas de modification de la situation juridique de l'employeur (notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds ou mise en société de l'entreprise), le nouvel employeur peut percevoir le versement de l'aide forfaitaire attribué à l'ancien employeur, sous réserve toutefois que les conditions d'attribution de ladite aide soient toujours réunies. De plus, le nouvel employeur est tenu de s'engager, par écrit, à reprendre et à respecter toutes les dispositions de la convention conclue entre l'ancien employeur et Pôle emploi.



VI – Régime juridique, social et fiscal de l'aide forfaitaire


L'aide forfaitaire octroyée à l'employeur est exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS.




Référence textuelle :

Délibération du CA de Pôle emploi, n°2008/04 du 19 décembre 2008 portant « fixation de la nature et des conditions d'attribution des aides et mesures accordées par Pôle emploi ».
Mots clés : Contrats, Professionnels, Droit du travail