Certains demandeurs d'emploi qui reprennent une activité salariée moins bien rémunérée que la précédente peuvent solliciter, sous réserve toutefois que certaines conditions soient remplies, le versement d'une aide, intitulée « aide différentielle de reclassement », destinée à compenser la diminution de leur rémunération.
Il importe de noter que les dispositions de la présente fiche sont applicables aux seuls salariés qui ont été involontairement privés d'emploi et dont la fin de leur contrat de travail a été postérieure au 1er avril 2009.
Les salariés pour qui une procédure de licenciement a été engagée antérieurement à cette date restent soumis aux dispositions de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage. Sur ce point, il convient de rappeler que l'engagement de la procédure de licenciement correspond soit à la date de l'entretien préalable, soit à la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel.
I – Les allocataires éligibles au versement de l'aide différentielle de reclassement
Le bénéfice de l'aide différentielle de reclassement est réservé aux deux catégories suivantes d'allocataires qui reprennent une activité professionnelle salariée :
- les allocataires âgés de plus de 50 ans ;
- les allocataires qui perçoivent les allocations chômage depuis plus de 12 mois, et ce quel que soit leur âge.
II – Les conditions d'attribution de l'aide différentielle de reclassement
L'aide différentielle de reclassement est accordée aux allocataires susvisés, sous réserve toutefois que les différentes conditions suivantes soient remplies :
- l'emploi ne doit pas être repris chez le dernier employeur ;
- la durée de l'emploi repris doit être supérieure ou égale à 30 jours calendaires lorsque le contrat de travail a été conclu à durée déterminée ;
- le salaire brut mensuel doit être, pour le même volume d'heures de travail, au plus égal à 85 % de 30 fois le salaire journalier de référence retenu pour la détermination de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ;
- les dispositions du règlement général (titre II, chapitre 7) relatives à l'incitation à la reprise d'emploi par le cumul d'une allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération ne doivent pas ou plus être applicables à l'allocataire.
III – La demande de l'aide différentielle de reclassement
L'allocataire qui souhaite bénéficier du versement de l'aide différentielle de reclassement est tenu d'adresser une demande spécifique à Pôle emploi de son domicile. Cette demande doit être établie au moyen du formulaire DAJ 523 intitulé « Demande d'aide différentielle de reclassement », auquel est jointe une copie de la lettre d'engagement ou du contrat de travail (et du bulletin de salaire).
IV – Le montant de l'aide différentielle de reclassement
Le montant de l'aide différentielle de reclassement est égal à la différence entre 30 fois le salaire journalier de référence ayant servi au calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et le salaire brut mensuel de l'emploi repris.
Toutefois, lorsque le mois n'est pas complet (c'est-à-dire lorsque l'embauche, la rupture ou le terme du contrat de travail interviennent en cours du mois), le montant mensuel de l'aide est fixé au prorata du nombre de jours travaillés dans le cadre du contrat.
V – Le versement de l'aide différentielle de reclassement
L'aide différentielle de reclassement est versée mensuellement, à terme échu. Il importe toutefois de noter sur ce point que le contrat de travail doit toujours être en cours, pour une durée qui ne peut excéder la durée maximum des droits et dans la limite d'un montant total plafonné à 50 % du reliquat des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Cessation du versement de l'aide
Le versement de l'aide différentielle de reclassement cesse au jour de la fin du contrat de travail. De même, il cesse lorsque le plafond de 50 % du reliquat des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est atteint.
Interruption du versement de l'aide
Le versement de l'aide différentielle de reclassement est interrompu lorsque le contrat de travail est suspendu pour maladie, pour maternité ou encore en cas de fermeture de l'entreprise pour congés d'une durée supérieure ou égale à 15 jours au cours d'un même mois civil.
Références textuelles :
- Accord d'application n° 24 du 19 février 2009 pris pour l'application de l'article 33 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage.
- Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé (JORF n° 0077 du 1er avril 2009, page 5701, texte n° 21).
