L'employeur qui procède au recrutement d'un bénéficiaire de l'aide au retour à l'emploi (ARE), âgé de plus de 50 ans ou indemnisé depuis plus de 12 mois, peut se voir octroyer, sous réserve toutefois que certaines conditions soient remplies, une aide dégressive versée par l'Assedic.
L'aide dégressive à l'employeur est supprimée à compter du 1er janvier 2009. Les aides attribuées avant cette date continuent d'être versées jusqu'à leur terme normal.
I - Les employeurs éligibles
Le bénéfice de l'aide dégressive est réservé aux seuls employeurs affiliés au régime d'assurance chômage. Sont, plus précisément, visés :
- les établissements industriels et commerciaux ;
- les établissements agricoles ;
- les offices publics ministériels ;
- les professions libérales ;
- les sociétés civiles ;
- les syndicats professionnels ;
- les associations.
Sont également concernés les entreprises, sociétés et organismes en régime d'auto-assurance, tels que :
- les établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales ;
- les sociétés d'économie mixte dans lesquelles les collectivités territoriales ont une participation majoritaire ;
- les chambres des métiers ;
- les services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d'industrie ;
- les chambres d'agriculture, ainsi que les établissements et services d'utilité agricole des chambres d'agriculture.
En revanche, les particuliers employeurs de gens de maison sont exclus du dispositif, ces derniers bénéficiant d'aides spécifiques pour ces emplois sous forme d'exonérations fiscales.
Les employeurs éligibles susvisés ne peuvent, toutefois, se voir octroyer l'aide dégressive s'ils :
- ne sont pas à jour de leurs contributions générales et de leurs cotisations dues au titre du régime d'assurance chômage au jour de l'embauche de l'allocataire ;
- ont procédé à un licenciement pour motif économique dans les douze mois qui précèdent la date d'embauche de l'allocataire ;
- ont fait l'objet d'une décision d'exclusion des aides à l'emploi pour cause de travail dissimulé ou de fourniture illégale de main d'œuvre ;
- ont fait l'objet d'un procès-verbal pour travail illégal.
II – Les conditions d'attribution de l'aide dégressive à l'employeur
1) Les allocataires visées
L'embauche susceptible d'ouvrir droit à l'aide dégressive à l'employeur doit impérativement concernée les deux catégories d'allocataires, pris en charge par le régime d'assurance chômage au titre de l'aide au retour à l'emploi (ARE) au jour de l'embauche, suivantes :
- les allocataires âgés d'au moins 50 ans (dans ce cas, l'embauche doit toutefois être réalisée dans une entreprise autre que celle dans laquelle l'allocataire exerçait sa dernière activité) ;
- les allocataires indemnisés depuis plus de 12 mois, et ce, quel que soit leur âge au jour de l'embauche. Dans ce cas, les 12 mois d'indemnisation sont décomptés à partir des jours ayant donné lieu au versement des allocations, soit 365 jours indemnisés.
2) Les métiers visés
L'embauche susceptible d'ouvrir droit à l'aide dégressive octroyée à l'employeur doit porter sur un métier répertorié et sélectionné selon les orientations définies par le Groupe paritaire national de suivi. Il s'agit, plus précisément, de métiers qui, en l'absence de l'aide dégressive, ne conduiraient pas l'employeur à procéder à une embauche.
3) La nature du contrat de travail conclu entre l'employeur qui sollicite le versement de l'aide dégressive et l'allocataire
L'embauche doit être réalisée au titre d'un contrat de travail conclu à durée indéterminée ou à durée déterminée. Dans ce dernier cas, la durée du contrat de travail doit être comprise entre 12 mois minimum et 18 mois maximum.
Cette embauche ne doit, par ailleurs, pas avoir pour objet un emploi saisonnier ou un remplacement de salarié temporairement absent.
Enfin, le contrat de travail peut être conclu à temps plein ou temps partiel.
III – La conclusion d'une convention d'aide dégressive entre l'employeur et l'Assedic
1) La conclusion de la convention
L'employeur qui souhaite bénéficier de l'aide dégressive, suite à l'embauche d'un allocataire pris en charge par le régime d'assurance chômage au titre de l'aide au retour à l'emploi (ARE) au jour de l'embauche, sous réserve toutefois qu'ils remplissent les conditions susvisées, est tenu de conclure au préalable une convention avec l'Assedic.
A cet effet, l'employeur adresse une demande de convention à l'ANPE (ou à tout autre organisme participant au service public de l'emploi) chargée du suivi et du placement de l'allocataire concerné par l'embauche, au moyen du document intitulé « Convention d'aide dégressive à l'employeur ».
A réception de ce document, l'ANPE (ou l'organisme participant au service public de l'emploi) compétente transmet la demande de convention à l'Assedic.
L'Assedic instruit alors la demande, en vérifiant notamment que les conditions d'octroi de l'aide dégressive sont entièrement réunies et que l'enveloppe annuelle allouée à l'aide dégressive à l'employeur est respectée. Si tel est le cas, l'Assedic complète et signe la convention.
L'Assedic adresse, ensuite, un exemplaire de la convention à l'employeur, en lui précisant que ladite aide lui sera notifiée et versée suite à la transmission d'une copie du contrat de travail ou, à défaut, d'une attestation d'embauche effective.
2) La notification de l'aide dégressive à l'employeur par l'Assedic
A réception de la copie du contrat de travail ou, à défaut, d'une attestation d'embauche effective, l'Assedic procède au calcul du montant de l'aide dégressive et détermine la durée de son versement.
Elle notifie, ensuite, sa décision à l'employeur concerné dans les cinq jours ouvrés suivant la réception du document susvisé.
IV – Le montant de l'aide dégressive octroyée à l'employeur
1) La détermination du montant initial de l'aide dégressive
Le montant de l'aide dégressive attribuée à l'employeur est égal à un pourcentage du salaire brut d'embauche, sans toutefois excéder le montant brut de l'allocation d'aide au retour à l'emploi perçu par l'allocataire à la veille de son embauche.
Ainsi, lorsque l'embauche est réalisée par contrat à durée indéterminée, le montant de l'aide dégressive équivaut-elle à :
- 40 % du montant du salaire d'embauche pendant la première année ;
- 30 % du montant du salaire d'embauche pendant la deuxième année ;
- 20 % du montant du salaire d'embauche pendant la troisième année.
En revanche, lorsque l'embauche est réalisée par contrat à durée déterminée, le montant de l'aide dégressive est fixée à :
- 40 % du montant du salaire d'embauche pendant le premier tiers de la durée du contrat ;
v30 % du montant du salaire d'embauche pendant le deuxième tiers de la durée du contrat ;
- 20 % du montant du salaire d'embauche pendant le troisième tiers de la durée du contrat.
2) La révision du montant initial de l'aide dégressive
Le montant initial de l'aide dégressive, déterminée selon les règles ci-dessus exposées, peut être révisé et recalculé en cas de modification de l'intensité horaire du contrat de travail (telle que le passage d'un temps plein à un temps partiel, ou inversement).
Le montant est recalculé en fonction du salaire fixé au jour de l'embauche, sans tenir compte des éventuelles évolutions de ce dernier.
V – Le versement de l'aide dégressive octroyée à l'employeur
1) La durée du versement de l'aide dégressive
L'aide dégressive est versée à l'employeur pendant une période maximale de trois ans, dans la limite toutefois du reliquat de l'allocation octroyée au salarié, restant à la veille de l'embauche.
2) Les modalités de versement de l'aide dégressive
L'aide dégressive octroyée à l'employeur est versée mensuellement et à terme échu par l'Assedic. Le versement mensuel ne peut, toutefois, intervenir que si les deux conditions suivantes sont entièrement remplies :
- l'employeur doit être à jour du versement de ses contributions générales et de ses cotisations dues au titre du régime de l'assurance chômage ;
- le contrat de travail doit toujours être en cours d'exécution.
Le premier versement intervient à compter de la réception, par l'Assedic, d'une copie du contrat de travail ou, à défaut, d'une attestation d'embauche effective. Les versements suivants interviennent, quant à eux, à compter de la réception, par l'Assedic, de l'attestation mensuelle d'emploi transmise par l'employeur.
Dans tous les cas, le versement de l'aide dégressive intervient, au plus tard, le 10 du mois civil suivant.
3) L'interruption du versement de l'aide dégressive
Le versement de l'aide dégressive cesse impérativement dans les trois cas suivants :
- rupture anticipée ou fin du contrat de travail conclu à durée déterminée ;
- rupture du contrat de travail conclu à durée indéterminée ;
- manquements aux dispositions de la convention d'aide dégressive commis par l'employeur.
L'employeur est tenu d'avertir l'Assedic de toute rupture du contrat de travail.
4) La suspension du versement de l'aide dégressive
Le versement de l'aide dégressive est automatiquement suspendu en cas de :
- suspension du contrat de travail, d'une durée au moins égale à 15 jours, pour cause notamment de maladie ou de maternité ;
- prise de congés non payés de 15 jours minimum par le salarié suite à la fermeture de l'entreprise ou de l'établissement (hypothèse dans laquelle le salarié n'a pas encore acquis suffisamment de congés à ce titre).
Dans ce deux cas, l'employeur est tenu d'avertir l'Assedic de la suspension du contrat de travail.
VI – Les règles de cumul
L'aide dégressive attribuée à l'employeur ne peut pas être cumulée avec les aides suivantes :
- les aides au reclassement, telles que l'aide forfaitaire versée à l'employeur en contrepartie de l'embauche d'un salarié en contrat de professionnalisation ou encore l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise ;
- les autres aides à l'emploi (sont notamment concernées les aides accordés dans le cadre du dispositif du contrat initiative-emploi, du soutien à l'emploi des jeunes, du soutien à l'emploi des jeunes diplômés dans les départements d'Outre-mer et à Saint-Pierre et Miquelon)
En revanche, l'aide dégressive accordée à l'employeur peut parfaitement être cumulée avec l'exonération de cotisations de sécurité sociale, à la condition toutefois qu'aucune aide de l'Etat ne soit rattachée à ce dispositif.
VII – La modification de la situation juridique de l'employeur
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur (notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds ou mise en société de l'entreprise), le nouvel employeur peut percevoir le versement de l'aide dégressive octroyée à l'ancien employeur, sous réserve toutefois que les conditions d'attribution de ladite aide soient toujours réunies. De plus, le nouvel employeur est tenu de s'engager, par écrit, à reprendre et à respecter toutes les dispositions de la convention conclue entre l'ancien employeur et l'Assedic.
VIII – La nature sociale de l'aide dégressive
L'aide dégressive octroyée à l'employeur est exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la Contribution sociale généralisée (CSG).
Références textuelles :
- Arrêté du 23 février 2006 portant agrément de la Convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage (art. 47 du Règlement annexé à ladite Convention) ;
- Accord d'application n° 10 du 18 janvier 2006 pris pour l'application de l'article 47 du Règlement annexé à la Convention du 18 janvier 2006 ;
- Circulaire Unedic n° 2006-19 du 21 août 2006 relative à la mise en œuvre des aides au reclassement instituées par la Convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
- Circulaire Unedic n° 2007-04 du 24 janvier 2007 relative à l'assurance chômage, à l'aide au reclassement et à l'aide dégressive à l'employeur.
