Les allocataires du régime d'assurance chômage, indemnisés ou non, qui remplissent les conditions pour prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et qui entreprennent une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) afin d'obtenir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle favorisant l'accès à des emplois identifiés au niveau territorial ou professionnel, peuvent solliciter le versement d'une aide financière, dénommée « aide à la validation des acquis de l'expérience ».
Cette aide est destinée à couvrir, tout ou partie, des dépenses relatives aux frais de dossier et d'inscription auprès de l'organisme certificateur en vue de l'obtention du diplôme ou du titre à finalité professionnelle, au financement des prestations d'accompagnement, ainsi qu'au financement des actions de validation (frais de constitution de jury, de déplacement, de copie, de timbres, d'achat ou de location de matériel, etc.).
Les dispositions de la présente fiche s'appliquent aux demandes d'aide à la validation des acquis de l'expérience formulées auprès d'une unité Pôle emploi à compter du 1er janvier 2009.
I - Les bénéficiaires à l'aide à la validation des acquis de l'expérience
L'aide à la validation des acquis de l'expérience s'adresse aux demandeurs d'emplois inscrits justifiant de trois années d'expérience professionnelle ou de bénévolat en lien avec la certification visée.
II - Les conditions d'octroi de l'aide à la validation des acquis de l'expérience
L'aide à la validation des acquis de l'expérience est accordée, sur proposition du conseiller de Pôle emploi, au regard de la cohérence de la demande de validation des acquis, en tenant compte du projet professionnel du demandeur d'emploi, des offres d'emploi requérant la certification visée, mais également de l'offre de certification régionale existante.
III – La demande et l'attribution de l'aide à la validation des acquis de l'expérience
La demande de l'aide
Le demandeur d'emploi qui souhaite bénéficier de l'aide à la validation des acquis de l'expérience, est tenu d'adresser une demande spécifique auprès de Pôle emploi au plus tard dans le mois qui suit le jour de la réunion du jury de validation. Cette demande est établie au moyen du modèle national arrêté par Pôle emploi, auquel sont jointes les différentes pièces suivantes :
- une copie de la notification de recevabilité de l'organisme certificateur ;
- des descriptifs de chaque type de financement sollicité. Sur ce point, il convient de souligner que le demandeur est également tenu de préciser s'il a ou non perçu une autre aide dans le cadre de cette démarche de validation des acquis de l'expérience.
La décision d'octroi ou de rejet de la demande de l'aide
A réception de la demande, Pôle emploi instruit ladite demande en vérifiant, notamment, sa conformité à l'ensemble des conditions d'octroi de l'aide requise. Au terme de cette instruction, le directeur d'unité de Pôle emploi décide ou non d'assurer la prise en charge, totale ou partielle, des frais exposés dans le cadre de la démarche de validation des acquis de l'expérience. Cette décision d'octroi ou de rejet de la demande d'aide est impérativement notifiée au demandeur d'emploi.
Il importe de préciser, sur ce point, que les aides à la validation des acquis de l'expérience sont attribuées dans la limite des enveloppes disponibles et dans la mesure où elles sont strictement nécessaires à la reprise d'emploi.
Moyens de contestations offerts au demandeur en cas de rejet de la demande d'aide
Toute décision de rejet de la demande d'aide à la validation des acquis de l'expérience peut être contestée par le demandeur au moyen d'un recours gracieux adressé au directeur d'unité de Pôle emploi, signataire de ladite décision. Ce recours doit lui être transmis dans un délai de deux mois de la notification de la décision de rejet.
IV – Le montant de l'aide à la validation des acquis de l'expérience
Le montant de l'aide à la validation des acquis de l'expérience est fixé par chaque directeur régional de Pôle emploi au regard des barèmes de prise en charge qui peuvent varier en fonction du niveau de certification visée.
La prise en charge de cette aide par Pôle emploi s'inscrit en complémentarité et subsidiarité avec les dispositifs financés par les conseils régionaux, généraux ou toute autre collectivité publique et par les organismes paritaires de formation.
Le montant de l'aide est environ de 640 euros pour chaque bénéficiaire.
V – Les modalités de versement de l'aide à la validation des acquis de l'expérience
L'aide à la validation des acquis de l'expérience est versée au bénéficiaire sur la base des factures acquittées ou à l'organisme certificateur sur la base d'un devis, et ce même si l'intéressé n'a plus la qualité de demandeur d'emploi.
Il en résulte donc qu'un demandeur d'emploi bénéficiaire de cette aide qui reprend une activité professionnelle en cours de démarche de validation des acquis de l'expérience, est tenu de rester inscrit en catégorie 5 de la liste des demandeurs d'emploi jusqu'à la fin de la procédure financée afin de permettre à Pôle emploi d'assurer le suivi de son dossier.
VI – Régime social et fiscal de l'aide à la validation des acquis de l'expérience
L'aide à la validation des acquis de l'expérience est exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS. Elle est également exonérée de l'impôt sur le revenu.
Références textuelles :
- Instruction PE n° 2008/30 du 23 décembre 2008 relative à la mise en œuvre des aides et mesures.
- Instruction PE n° 2008-43 du 8 janvier 2009 relative à la mise en œuvre des aides et mesures (suite).
