L'aide à la garde d'enfants pour parents isolés versée par Pôle emploi

Fiches

Le 12/03/2009

Les demandeurs d'emploi, qui sont parents isolés d'enfants de moins de dix ans, peuvent bénéficier du versement par le Pôle emploi d'une aide, dénommée « aide à la garde d'enfants pour parents isolés » (AGEPI), lorsqu'ils reprennent un emploi ou

Les demandeurs d'emploi, qui sont parents isolés d'enfants de moins de dix ans, peuvent bénéficier du versement par le Pôle emploi d'une aide, dénommée « aide à la garde d'enfants pour parents isolés » (AGEPI), lorsqu'ils reprennent un emploi ou entrent en formation et ont, par conséquence, besoin de solutions temporaires pour faire garder leurs enfants.



I – Les bénéficiaires de l'aide à la garde d'enfants pour parents isolés


L'AGEPI peut être accordée, dans le cadre du PPAE, aux demandeurs d'emploi inscrits qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :

  • être bénéficiaire de l'allocation de parent isolé (API) ou d'un minimum social (revenu minimum d'insertion, revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ou allocation temporaire d'attente), ou ne pas être indemnisé par le régime d'assurance chômage ;
  • élever seul le/les enfants de moins de 10 ans dont ils ont la charge et la garde avant la reprise d'emploi ou l'entrée en formation.





II – Les conditions d'octroi de l'aide à la garde d'enfants pour parents isolés


L'AGEPI peut être octroyée aux demandeurs d'emploi remplissant les deux conditions cumulatives susvisées lorsque :

  • l'embauche est réalisée pour un emploi dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ou dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée d'au moins deux mois. Il peut s'agir d'un contrat de travail à temps partiel ;
  • la formation, y compris les formations à distance, validée par le conseiller dans le cadre du PPAE, a une durée égale ou supérieure à 40 heures.



III – La demande de l'aide à la garde d'enfants pour parents isolés


La demande de l'AGEPI

Le demandeur d'emploi qui souhaite obtenir le versement de l'AGEPI est tenu d'adresser une demande spécifique auprès du Pôle emploi de son domicile dans le mois qui suit la conclusion du contrat de travail ou l'entrée en formation. Cette demande est établie au moyen du modèle national arrêté par le Pôle emploi, auquel sont jointes les différentes pièces suivantes :

  • une déclaration sur l'honneur aux termes de laquelle le demandeur d'emploi déclare élever seul le/les enfant(s) dont il a la charge ou la garde ;
  • un justificatif attestant que le/les enfant(s) a/ont moins de 10 ans au jour de la demande (copie du livret de famille ou de l'acte de naissance) ;
  • la décision de justice confiant la garde du/des enfant(s) lorsque le demandeur n'est ni le père, ni la mère du/des enfant(s) au titre duquel/desquels la demande d'AGEPI est formulée ;
  • le cas échéant, la demande de notification d'attribution de l'allocation de parent isolé ou d'un minimum social, sauf dans l'hypothèse où le Pôle emploi verse directement la prestation sociale ou dispose directement de l'information par l'organisme débiteur.


La décision d'octroi ou de rejet de la demande d'AGEPI

A réception de la demande, le Pôle emploi instruit ladite demande en vérifiant notamment sa conformité à l'ensemble des conditions d'attribution susmentionnées. Au terme de cette instruction, le directeur d'unité de Pôle emploi décide ou non d'octroyer l'AGEPI. Cette décision d'octroi ou de rejet de la demande d'aide est impérativement notifiée au demandeur d'emploi.

La décision de rejet ou d'acceptation du directeur d'unité de Pôle emploi peut être contestée par le demandeur d'emploi au moyen d'un recours gracieux adressé au signataire de ladite décision. Ce recours doit lui être transmis dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision contestée.





IV – Le montant de l'aide à la garde d'enfants pour parents isolés


Le montant de l'AGEPI varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de l'intensité horaire de l'emploi ou de la formation. Ainsi, pour une reprise d'emploi ou une formation d'une intensité :

  • comprise entre 15 et 35 heures par semaine, le montant forfaitaire de l'aide est de 400 euros pour un enfant. Ce montant est toutefois majoré de 60 euros par enfant supplémentaire dans la limite de 520 euros par bénéficiaire ;
  • inférieure à 15 heures par semaine (soit moins de 64 heures par mois), le montant forfaitaire de l'aide est de 170 euros pour un enfant, de 195 euros pour deux enfants, de 220 euros pour trois enfants et plus. Ces montants s'appliquent y compris lorsque l'intensité horaire de l'emploi ou de la formation dépasse 15 heures une semaine donnée, mais est globalement inférieure à 64 heures par mois.



V – Le versement de l'aide à la garde d'enfants pour parents isolés


L'AGEPI est versée au demandeur d'emploi à réception de la copie du contrat du travail (ou du premier bulletin de salaire délivré suite à la reprise d'emploi) ou de l'attestation d'entrée en formation. En ce qui concerne les enfants non scolarisés du fait de leur bas âge, le versement est, en outre, conditionné par la production d'une copie de l'attestation de l'inscription de l'enfant dans une structure d'accueil de la petite enfance ou du contrat de travail de garde d'enfant à domicile ou de l'assistante maternelle.

Le bénéficiaire de l'AGEPI doit impérativement adresser ces documents au plus tard dans les six mois suivant la reprise de l'activité mentionnée dans le formulaire de demande d'AGEPI.



VI – Le régime social et juridique de l'aide à la garde d'enfants pour parents isolés


L'AGEPI est exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS. Cette aide est entièrement cessible et saisissable par la procédure de saisie-attribution.



Références textuelles :

  • Instruction PE n° 2008/30 du 23 décembre 2008 relative à la mise en œuvre des aides et mesures.
  • Instruction PE n° 2008-43 du 8 janvier 2009 relative à la mise en œuvre des aides et mesures (suite).
Mots clés : Chômage, Particuliers, Droit du travail